455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1217, 1221, 1224, 1227, 1228, 1229, 1231, 1231-1, 1352 à 1352-9 du code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire Vu l'article 700 du code

Sur la demande de dommages et intérêts Vu l’article 1217 du code civil précité ; En l’espèce, il ressort de la facture du 21 août 2022 produite par Madame [P] d’un montant de 3.643,10€ que cette dernière

Sur la demande de dommages et intérêts En application de l’article 1217 du code civil précité, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été respecté peut également solliciter des dommages et intérêts

par les articles 695 et 696 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées pour le détail de ses moyens.

Par application combinée des articles 1227 et 1229 du code civil, la résolution d’un contrat, qui peut être demandée en justice même en l’absence de clause contractuelle résolutoire, met fin au contrat

1476 et 1500 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte des termes clairs et précis des conventions des 21 juin 1979 que la société Montcocol

code civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, Vu L 131-1 al.1 du code des procédure civile d'exécution, * DECLARER la Société GEOP recevable et bien fondée à attraire à la cause la Société

L'article 1217 du code civil dispose: « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : / - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

dès lors qu'il n'a pas sollicité et obtenu judiciairement la résiliation ou la résolution du contrat conclu avec cette dernière ; qu'ainsi viole les articles 1134, 1165, 1184, 1217 et 1218 du Code civil

[P] demande, au visa des articles 1112-1, 1224, 1227 et suivants, 1231-1 du Code civil, au tribunal de : A titre principal, Prononcer la résolution judiciaire du contrat ; En conséquence, - Condamner la

l'article 699 du code de procédure civile.

La cour relève que malgré la dénomination retenue, cette convention ne s'analyse pas comme un marché à forfait au sens de l'article 1793 du code civil mais comme un contrat d'entreprise au sens de l'article

, 1212, 1217, 1219 et 1228, correspondant à un ensemble immobilier industriel ; que tel était son unique objet ; que Mme X..., affirmant se fonder sur cette décision-là, lui a fait délivrer à un commandement

Sur les demandes indemnitaires complémentaires En application de l'article 1217 du code civil précité, la SAS IMAGINE GROUP est bien fondée à obtenir réparation des frais rendus nécessaires par la résolution

l'article 2224 du code civil au délai que prévoit l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles 1214, 1216 et 2305 du code civil ; Mais attendu que, d'abord, après

700 du code de procédure civile Au soutien de leurs prétentions, les défendeurs indiquent, sur le fondement des articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, que la SARL EDHF n’a pas exécuté les obligations

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.