700 du code de procédure civile (cpc) la somme de 100 euros à chacun des 121 bailleurs.

1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du CPC, DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est acquise depuis

[GO] [DX], domicilié [Adresse 107], 120°/ à Mme [LE] [PY], domiciliée [Adresse 94], 121°/ à Mme [DS] [UW], domiciliée [Adresse 181], 122°/ à Mme [OG] [GC], domiciliée [Adresse 93], 123°/ à

Par voie de conclusions, la SAS SERGIC RESIDENCES HOLDING nous demande de : Vu les articles 31, 32 et 122 du CPC, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, Vu les pièces versées aux débats

: - 2962,35 € au titre du maintien de salaire - 1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.

[Cadastre 1] et CP 31200 postérieurement à l'audience du 20 mai 2025 ; - condamné la Sas Cpf 3101 à payer à la Sas Cp 31200 une somme provisionnelle de 129 211,98 euros (cent vingt neuf mille deux cent

X..., appelant présente les demandes suivantes : - vu les dispositions des articles L 1232-1, L 1234-9, L 1234-1 alinéa 1er du code du travail, l'article 1315 du code civil, l'article 199 du CPC et la

L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) que "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre

du prêt n° 222138100544 * 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Il invoque l'article L 122-1-1 du code du travail, sur la limitation du recours au contrat de travail à durée déterminée et les dispositions de l'article L 122-3-13 selon lesquelles tout contrat conclu

DEMANDES Mme X..., appelante, par écritures visées par le greffier et soutenues oralement, demande à la cour de : - Vu les articles 331, 555 du CPC, L 1224-1, L 1235-5 du code du travail, 1848 du code

En réplique, la société EHTP a demandé au tribunal de : Vu les articles 378 et suivants du CPC, Vu les articles 145 et suivants du CPC, Vu les dispositions de l'article 2241 du CPC, Vu les dispositions

48 du CPC, Vu l'article 1103 nouveau du Code civil, Vu l'article 1104 nouveau du Code civil, Vu l'article 1193 nouveau du Code civil, Vu l'article 1231-1 nouveau du Code civil, Vu les articles 1224

présente les demandes suivantes : - vu les dispositions du décret du 17 juin 1993, des articles L 1132-1, L 1232-2, L 1235-5, L 1332-2 et L 1332-4 du code du travail -infirmer le jugement du CPH Statuant

CONDAMNER la société GARAGE 2LUXE à payer à la société LOCAM la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article

[U] à payer à M. et Mme [I] la somme provisionnelle de 467.426 francs CPF au titre du coût de la clôture séparative entre les lots 123 et 124, - fixer les unités de valeur dues à Me Million, avocat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H 88-40.861 et G 88-41.862 formés par la société Bis France, dont le siège est ... (

PACK et BIOCOSM, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 121-1 (ancien), devenu L 1221-1, du code du travail et 1134 du code civil ; 3°) ALORS QUE l'article L 8221-6 du Code du