En outre, rappelant le fondement des articles 1221 et 1222 du code civil leur permettant d’obtenir la condamnation des bailleurs à avancer les sommes nécessaires aux travaux, les époux [Y] précisent que

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement au titre de l’inexécution du contrat Selon l’article 1217 du code civil, « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement

L.111-1 et suivants du code de la consommation et vu les articles 1137, 1217, 1227, 1228 et 1231-1 du code civil, Prononcer, soit la nullité, soit la résolution du contrat conclu le 23 mai 2022 avec la

[F] [T], sur le fondement des articles 2224, 1217, 1231-1 et 1240 du code civil et 122 du code de procédure civile demande au tribunal de : juger prescrites et donc irrecevables les demandes de Mme [Z]

835 du Code de procédure civile et les articles 1217 à 1231-7 du Code civil aux fins de : Condamner les époux [O] à mettre l'immeuble loué [Adresse 4] à [Localité 1] en sécurité ainsi qu'il relevé dans

CONDAMNER in solidum la Société IKEA et son assureur, la Compagnie IF ASSURANCES, à verser à la CPAM du Puy de Dôme la somme de 2.000 €, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.CONDAMNER

et 2224 du code civil, des articles L. 137-2 et suivants et L. 312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 4, 14, 31, 73, 100, 101, 122, 312, 480, 699, 700, 771, 775 du code de procédure