publics, et que la seule référence à l'article 1231-6 du code civil ne supprime pas cette ambigüité. 7.

805 et 907 du code de procédure civile.

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que, sauf cas de force majeure, qui n'est pas caractérisée par la survenance d'une crise économique

Cette indemnité d’immobilisation qui constitue le seul prix de l’exclusivité conférée au bénéficiaire, ne pourra être modifiée par le juge, les dispositions de l’article 1231-5 du code civil étant inapplicable

Par conclusions n°2 dites récapitulatives, réitérées à l'audience, la société LOCAL.FR demande au tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1221 et 1231-1 du code civil, In limine litis, Juger que le tribunal

1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 3.

elle l'a fait sans violer les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1234-13 du code du travail 1134 et 1148 du code civil ; 7°/ que la bonne foi et la loyauté contractuelles imposent à l'employeur d'engager

L. 1235-14 du code du travail que les dispositions de l'article L. 1235-13 dudit code – prévoyant, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qu'en cas de non-respect

1134 du Code civil et l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

R. 421-1 et R. 421-5 du code de 3 10 justice administrative par fausse application, ensemble l'article 2224 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour 4.

. : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que les démissions de MM.

articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du Code du travail.

articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du Code du travail.

L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 6°/ que la société E...

[H], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'il résulte du bordereau de communication de pièces

R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative par fausse application, ensemble l'article 2224 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour 4.

A titre subsidiaire, se fondant sur les articles 1231-1 et 1104 du code civil, elle fait valoir que les défenderesses ont manqué à leur devoir général de vigilance et de conseil tel que reconnu par la