L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ainsi que l'article 1103, anciennement 1134, du code civil

site au moment où il serait devenu opérationnel, a violé l'article 1134 du code civil et les articles L.1221-1, L.1231-1 et L.1235-1 du code du travail ; 4°) ALORS QU'en retenant une faute suffisamment

1231-1, L. 1232-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'il revenait à la cour

L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1, L. 1235-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et L. 1237-1 du

L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1, dans sa rédaction applicable à la cause, du code du travail, ensemble l'article 121-1 du code pénal ; 4°/ qu'en jugeant que ''la SAS [Adresse 5] a fait supporter

de dommages-intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse des licenciements, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1233-3 et L. 1235-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil

1134, devenu 1103, du code civil et des articles L. 1221-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 5°/ que c'est seulement lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants

Au soutien de sa demande en paiement, la société [D] [B], se fondant sur les articles 1103 et 1231-1 du code civil affirme avoir réalisé des travaux supplémentaires qu’elle a facturés conformément au devis

de dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse des licenciements, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1233-3 et L. 1235-3 du code du travail et l'article 1134 du code

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend, en sa première branche, qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait méconnu ses obligations

L. 1232-6du code du travail, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1235-3,L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par la société [1] et condamné la société [1] à payer à M.

L. 1471-1 du code du travail », fixant un délai biennal, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que saisi d'une demande de requalification de

L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-6, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait établi une fausse facture d'un montant

472 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que les circonstances ne permettaient

L. 1222-1 du code du travail et 1134, alinéa 3, devenu 1104, du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail devant