L. 1233-2 du code du travail si bien que la salariée ne pouvait se prévaloir de l'absence de reclassement ni de l'absence de motif économique du licenciement a violé les articles L. 1233-1,

d'« assurer le reporting auprès de la direction générale », a par-là même privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-2 du code du travail ; Alors, de troisième part, que la cour

L. 1233-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté la persistance du comportement fautif du salarié après des avertissements auxquels ses manquements professionnels avaient

L. 321-1, recodifié sous l'article L. 1233-3 du code du travail, L. 122-14-2, recodifié sous l'article L. 1233-16 et L. 122-14-3, recodifié sous l'article L. 1233-2 du code du travail ; Mais attendu

10 du règlement intérieur ; qu'en retenant la violation par le salarié de l'article 10 du règlement intérieur, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1233-2 du code du travail ; 2°/ que

mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 (...) " ; que l'article L. 1233-24-2 du même code dispose, dans sa rédaction alors applicable : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte

respecter la procédure de licenciement pour motif économique, le licenciement intervenu était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 1233-2 et 1235-2 du code du travail ;

Enfin, le délai de quinze jours imparti aux salariés pour candidater sur ces offres est conforme aux dispositions du III de l'article D. 1233-2-1 du code du travail. 12. En deuxième lieu, si M.

Enfin, le délai de quinze jours imparti aux salariés pour candidater sur ces offres est conforme aux dispositions du III de l'article D. 1233-2-1 du code du travail. 12. En deuxième lieu, si M.

Enfin, le délai de quinze jours imparti aux salariés pour candidater sur ces offres est conforme aux dispositions du III de l'article D. 1233-2-1 du code du travail. 12. En deuxième lieu, si M.

Enfin, le délai de quinze jours imparti aux salariés pour candidater sur ces offres est conforme aux dispositions du III de l'article D. 1233-2-1 du code du travail. 12.

Enfin, le délai de quinze jours imparti aux salariés pour candidater sur ces offres est conforme aux dispositions du III de l'article D. 1233-2-1 du code du travail. 12. En deuxième lieu, si M.

Enfin, le délai de quinze jours imparti aux salariés pour candidater sur ces offres est conforme aux dispositions du III de l'article D. 1233-2-1 du code du travail. 12. En deuxième lieu, si M.

Enfin, le délai de quinze jours imparti aux salariés pour candidater sur ces offres est conforme aux dispositions du III de l'article D. 1233-2-1 du code du travail. 12.

Enfin, le délai de quinze jours imparti aux salariés pour candidater sur ces offres est conforme aux dispositions du III de l'article D. 1233-2-1 du code du travail. 12. En deuxième lieu, si M.

Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité

, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61, L. 1233-71 et L. 1233-72 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-71 et R. 1233-18 du code du travail : 15.

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : "'L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61