à lui payer la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la société Simtech aux dépens d'appel.

En application de l’article 1240 du code civil, engage sa responsabilité civile extra-contractuelle celui dont le manquement contractuel a causé un préjudice à un tiers au contrat ou, plus largement, celui

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les fautes reprochées aux défendeurs : La concurrence déloyale et le parasitisme consacrent des fautes susceptibles, dans les conditions fixées par l’article 1240 du Code

civile et a signifié ladite ordonnance, conformément à l'article 495 alinéa 3 du code de procédure civile.

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer.

En application de l’article 1240 du code civil, l’engagement de la responsabilité civile délictuelle nécessite la réunion d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.

[R] [J] engageant sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

1242 du code civil, Condamner Mme [C] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 modifié au titre de l'article 700-2° du code de procédure civile

Agissant en responsabilité sur le fondement des articles 1240 à 1242 du code civil, M. [W] a assigné devant un tribunal de grande instance M.

En application de l’article 1240 du code civil, l’engagement de la responsabilité civile délictuelle nécessite la réunion d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.

Il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 12.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[J] demande à la cour, au fondement des articles 1240 nouveau du code civil, 789 du code de procédure civile, de : - Le déclarer recevable et bien fondé en son appel, - Le déclarer recevable en ses

que sa responsabilité de mandataire liquidateur envers la SCI le pré salé sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil et n'engage pas sa responsabilité à titre personnel » ; ALORS

En application de l’article 1240 du code civil, l’engagement de la responsabilité civile délictuelle nécessite la réunion d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.

code civil et la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil. » Réponse de la Cour 8.