Par conclusions du 3 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1242 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la responsabilité délictuelle de

29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ensemble l'article 1382 (devenu 1240) du code civil. » Réponse de la Cour 5.

déloyale, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1 du code du travail, 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, devenus les articles 1103 et 1231-1 du code civil

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des sommes à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1382 [devenu 1240] du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

La demanderesse, la société [Y] SAS, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1240 du code civil,Vu l'article 1347 du code civil,Vu la jurisprudence citée,Vu les pièces versées au débat, Débouter

au regard de l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution et 517 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

[R] devant le tribunal de commerce de Bordeaux sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil pour les voir condamner solidairement à lui payer une somme de 497 970 euros en réparation des préjudices

déloyal de la société Orion santé avait nécessairement causé un trouble commercial à la société Clavis qu'il lui appartenait d'évaluer, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil

Statuant à nouveau, A TITRE PRINCIPAL Vu les articles 1103, 1118 et 1221 du code civil Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution Juger que la société 3P prise en la personne de

700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103, 1194, 1217, 1219 et 1240 du Code civil, Vu les articles L.210-6, L.227-1, L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce, Vu l'article L.211-17 du

l'article 954 du code de procédure civile.

de ses propres constatations et a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1382, devenu 1240, du code civil, et de l'article L.223-22 du code de commerce.

tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243

Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,

L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil, et L. 8221-6 du code du travail

de cause, Condamner la société [5] à verser à Mme [M] la somme de 20.000 euros de dommages et intérêts en application de l'article 1240 du Code civil en raison de l'exécution déloyale du contrat de