Codes de loi français

Article 44

Les propriétaires des journaux ou écrits périodiques sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les personnes désignées dans les deux articles précédents, conformément aux dispositions des articles 1240, 1241

Article 2

par les articles 388,85 à 89 du code de procédure pénale, relativement aux faits de fraudes et falsifications prévues par les lois en vigueur, ou recourir, s'ils le préfèrent, à l'action ordinaire devant le tribunal civil, en vertu des articles 1240

Article L7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de

Article L8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

Pour les dommages directs causés par le retard dans la distribution d'un envoi postal, la responsabilité des prestataires des services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants

Article L325-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

Il reste également responsable, conformément aux dispositions des articles 1240 et suivants du code civil, des dommages occasionnés par les personnes mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que par le matériel ou les animaux dont il continue à assurer

Article R426-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 23

Tout réclamant qui, ayant demandé une indemnisation en application de l'article L. 426-1, obtient des responsables du dommage une indemnité à la suite, soit d'une action fondée sur l'article 1240 du code civil, soit d'un accord amiable, est tenu de déclarer

Article L225-102-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51

Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le manquement aux obligations définies à l'article L. 225-102-1 du présent code engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de ces obligations

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378

Article 70-1

Pour l'application de l'article 13-1 dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, les références aux règlements (UE) n° 2017/2226 du 30 novembre 2017 et (UE) n° 2018/1240 du 12 septembre 2018

Article L121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

Il en est de même des indemnités dues en cas de sinistre par le locataire ou par le voisin, par application des articles 1733 et 1240 du code civil.

Article 1148-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78

Dès qu'un enfant mineur manifeste son souhait d'être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 du code civil, la juridiction peut être saisie selon les modalités prévues aux articles 1088 à 1092.

Article D262-94-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 33 > 87

Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2, D. 553-4 et D. 553-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus de revenu de solidarité active.

Article 47

Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics A modifié les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Art. L212-3, Art.

Article L262

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 16

La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.

Article L262-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.

Article 33

L'agent utilisant pour les besoins du service l'un des véhicules mentionnés aux articles précédents du présent titre doit souscrire une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité personnelle aux termes des articles 1240,

Article 6

-L'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière est ratifiée. -Code civil Art. 2202 A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2213

Article D1611-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 18

Lorsque l'organisme mandataire est chargé du recouvrement des éventuels indus et qu'il entre dans ses pouvoirs d'en poursuivre l'exécution forcée et de pratiquer des mesures conservatoires, il ne peut se prévaloir d'un titre exécutoire émis par le mandant

Article R5761-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 45

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie les références au code des procédures civiles d'exécution sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière de

Article L532-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 43

Tout paiement indu de majoration d'allocation de rentrée scolaire mentionnée aux articles L. 543-1 et L. 755-22 du code de la sécurité sociale peut, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par retenues sur les