de façon certaine le producteur d'accepter la PTF avant le 2 décembre 2010 et d'échapper ainsi au moratoire, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

F..., ont violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 5. Pour dire que M.

331 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

;article 1382, devenu 1240, du code civil : 11.

inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa version applicable à la cause, devenu l'article 1240 du même code ; 3°/ qu'en retenant qu'il n'était

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 14.

L. 641-11-1 du code de commerce, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 4°/ qu'en retenant, pour écarter toute faute de la part de l'administrateur, que la société Semi-Loc ne l'aurait pas

1240, anciennement 1382, du code civil ; 3 - ALORS QUE la SCP de notaires faisait valoir dans ses conclusions que Madame C...

en date du 24 Février 2025, Monsieur [F] [P] a attrait devant la présente Juridiction Monsieur [M] [T] pour : Vu l'Article L.223-22 du Code de Commerce, Vu l'Article 1240 du Code Civil, Vu l'Article

Enfin selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12

1240 du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des référés, saisi d'une demande de provision sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du code

1243-11 alinéa l, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 ; que l'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif ne peut avoir ni pour objet

du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 4.

de [Localité 3] ; vu les dispositions du code civil et notamment ses articles 1240 et 1241 ; vu les dispositions du code de procédure civile et notamment ses articles 54, 56, 514, 695, 696, 699, 700,

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6, L.1242-7, L.1242

L'article L 1245-1 du code du travail dispose que «Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242

1382 du code civil, devenu 1240. » Réponse de la Cour 7.