Par décision de ce tribunal du 11 juin 2019, elle a été déboutée de ses demandes en réparation de ses préjudices dirigées contre la SCI BP Mixte au visa de l’article 1242 du code civil, le tribunal ayant

AXA FRANCE IARD signifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 14 mars 2025, aux termes desquelles elles demandent au tribunal, au visa de l’article 1242 du Code civil : - A titre principal : -

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 06 juin 2024, la SA BPCE ASSURANCES demande au tribunal, au visa de l’article 1242 du code civil, de : - lui donner acte de ce

[Q] [T] demande, au visa notamment de l'article 1242 du Code Civil, de : -condamner la S.A L'Immobilière Européenne des Mousquetaires à lui verser la somme totale de 118.582,15 euros avec pour mémoire

En conséquence, A titre principal, Vu l'article 1242 alinéa 1er du Code Civil.

somme de 11 344,90 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens de première instance et d'appel.

et 1242 du code civil.

1242 du Code de procédure civile, doit être formalisé par lettre recommandée avec accusé de réception ; ALORS D'UNE PART QUE la formalité de la lettre recommandée prévue par l'article 1242 du Code civil

: - débouter la CPAM et le cas échéant Mme [W] de ses demandes indemnitaires formulées à l'encontre de la SA ACM IARD sur le fondement de l'article 1242 du code civil, - à titre infiniment subsidiaire

Au visa de l'article 1242 du code civil, le premier juge a relevé que les témoignages sont concordants sur le fait que le 29 novembre 2017 entre 18 heures et 19 heures alors qu'il arrivait au stade, M.

Elle estime que les conditions de l’article 1242, alinéa 1er, du code civil ne sont pas remplies ; que si elle était certes gardienne d’une chose inerte, M.

[C] demande à la cour de : Vu l'article 1242 du Code Civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise, - Dire bien appelé et mal jugé, - Condamner solidairement

Au visa de l'article 1241 du code civil le tribunal a indiqué qu'il ne pouvait être reproché à M.

, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu l’article 25 de la Loi du 21 décembre 2006, (...) - Déclarer, sur le fondement de l’article 1242 du Code civil, la S.A.S.U.

une erreur commune sur la régularité de l'acte au moment où elle l'avait exécuté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du Code civil ; 3 ) en tout état de

Au soutien de ses prétentions, Madame [E] fait valoir que la SARL AU BON PAIN est responsable, sur le fondement des dispositions de l'article 1242 du code civil, de sa chute dans ses locaux, dès lors que

civil, en particulier de l'article 1242 du code civil, dont il appartient aux juridictions judiciaires de faire application ; - le deuxième alinéa de l'article 1242 du code civil institue un régime

Aux termes de son assignation, la SAS Lhotellier a demandé au tribunal, au visa du quatrième alinéa de l'article 1242 du code civil, de : -condamner Mme [K] à lui payer la somme de 10 000 euros à titre