1242 du code civil, afin de : CONDAMNER la société France Pierre Patrimoine à payer à Madame [V] [Z] la somme de 6.648,64 euros au titre des dégâts matériels non couverts par son assurance suite au sinistre

Les demandeurs et la CPAM de la Gironde fondent leur action sur les dispositions de l’article 1242 du code civil.

code civil, subsidiairement 1241 du code civil, de : -déclarer leur action recevable et bien fondée ; -débouter l'ICL de l’intégralité de ses prétentions ; -condamner l'ICL à verser la somme de 35.462,25

application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les frais et dépens.

Madame [W] [B] sollicite aux visas des articles 1240 et 1242 du Code civil la condamnation solidaire de Monsieur [S] [R] ainsi que de la Cie d’assurance AXA FRANCE au paiement de la somme de 1372.25 euros

[Y] [W] et condamné cette dernière à verser à M. [W] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation, de nature indemnitaire, emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

1242 du Code civil la condamnation de la SCCA le Verger, tiers saisi, à lui payer une somme égale à la valeur des parts saisies ; que la SCCA a exercé un recours tant à l'égard de M.

[Q] [T] demande, au visa notamment de l'article 1242 du Code Civil, de : -condamner la S.A L'Immobilière Européenne des Mousquetaires à lui verser la somme totale de 118.582,15 euros avec pour mémoire

le fondement de la faute et à tout le moins sur le fondement de la garde par application de l'article 1242 du code civil, Condamner Mme [C] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article

Aux termes de son assignation, la SAS Lhotellier a demandé au tribunal, au visa du quatrième alinéa de l'article 1242 du code civil, de : -condamner Mme [K] à lui payer la somme de 10 000 euros à titre

700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [X] [R] aux entiers dépens.

Condamner Madame [S] [E] à payer à Madame [K] [T] la somme de 2 400 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner Madame [S] [E] aux dépens.

[I] était une relation professionnelle et par conséquent qu'il avait la qualité de préposé, Vu l'article 1242 alinéa 5 du code civil, - de condamner M.

[C] [H] demande au Tribunal de : Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 1242 du Code civil, Vu les pièces produites aux débats, DECLARER recevable l’action engagée par Monsieur [C] [H], A TITRE

1242 alinéa 1 du code civil ; - condamné la SA [C] à payer à M.

Elle demande au Tribunal, au visa des articles 1240 et 1242 du Code Civil, de condamner in solidum Mesdames [B] et [N], en leur nom personnel et en qualité de civilement responsables respectivement de

PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de ses dernières conclusions déposées pour l'audience du 5 novembre 2024, la SA ENEDIS demande au tribunal, au visa l'article 1242 du code civil, de : * Condamner