Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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2 592 résultats pour « article 1243 du Code civil »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1254-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 64
Les dispositions du titre IV du livre II de la première partie du présent code ne sont pas applicables, à l'exception des articles L. 1242-10, L. 1242-16, L. 1243-1 à L. 1243-6 et L. 1243-8.
Article R5121-208
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 49 > 80
Sans préjudice des dispositions du chapitre III du titre III du livre V du code de l'environnement, les dispositions des articles R. 1243-34 à R. 1243-38 sont applicables aux conditions d'autorisation des préparations de thérapie génique et des préparations
Article L222-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 71
Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l'entraîneur professionnel salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243
Article L222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 88
L'utilisation d'éléments et produits du corps humain à des fins scientifiques est régie par les dispositions des articles suivants du code de la santé publique : 1° S'agissant du sang, les articles L. 1221-4, L. 1221-8, L. 1221-8-1 et le deuxième alinéa
Article Annexe 2
L. 1243-4 ET R. 1243-61 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?
Article L1130-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 14
-En application du III de l'article 16-10 du code civil, l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins de recherche scientifique peut être réalisé à partir d'éléments du corps de cette personne prélevés à d'autres fins lorsque cette
Article L6161-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 34
Pour la mise en œuvre des conventions qu'ils concluent avec un centre hospitalier et universitaire en application de l'article L. 6142-5, les établissements de santé privés d'intérêt collectif peuvent, par dérogation aux articles L. 1242-1, L. 1242-2,
Article 31
-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L2141-11 II.
Article 511-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88
greffes de tissus ou à des administrations de préparations de thérapie cellulaire, à la conservation ou à la transformation de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire dans un établissement n'ayant pas obtenu l'autorisation prévue par les articles
Article L1272-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 63
de thérapie cellulaire, à la conservation ou à la transformation de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire dans un établissement n'ayant pas obtenu l'autorisation prévue par les articles L. 1233-1, L. 1234-2, L. 1242-1, L. 1243-2 ou L. 1243
Article Annexe 1
DOSSIER DE DÉCLARATION DE PROJET D'ACTIVITÉ PRÉVUE AUX ARTICLES L. 1243-3 ET R. 1243-49 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE La déclaration est constituée d'une lettre signée du représentant légal de l'organisme déposant et du dossier justificatif
Article 41
I. - Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de covid-19, jusqu'au 30 septembre 2021 et par dérogation aux articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail, un accord collectif d'entreprise
Article R6152-712
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 71
Les dispositions du code du travail et celles du code de la sécurité sociale relatives aux congés annuels ou de maladie, de maternité ou d'adoption, de paternité, de présence parentale, de solidarité familiale, ainsi que, sous réserve des dispositions
Article 35
distribution, de cession, d'importation, d'exportation de greffe ou d'administration des cellules non destinées à des thérapies cellulaire et génique et de produits de thérapies cellulaire et génique valent autorisation respectivement au sens des articles
Article L8254-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95
La personne qui méconnaît l'article L. 8254-1 est tenue solidairement avec son cocontractant, sans préjudice de l'application des articles L. 8222-1 à L. 8222-6, au paiement : 1° Du salaire et des accessoires de celui-ci dus à l'étranger non autorisé
Article R1245-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 00
de l'article L. 1243-2, des premier et deuxième alinéas du II de l'article L. 1245-5, du premier alinéa du II de l'article L. 1245-5-1, et des articles L. 4211-9-1, L. 4211-9-2, L. 5124-3 et L. 5124-9-1 ; 3° Séquence d'identification du produit : elle
Article L2141-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 62
S'agissant des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, l'article 458 du code civil s'applique.
Article 1
cas de refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de mission, l'information de l'opérateur France Travail par l'employeur, mentionnée aux articles
Article Annexe II
Le code attribué aux tissus et aux préparations de thérapie cellulaire. Ce code est attribué par les établissements ou organismes autorisés conformément à l'article R. 1243-6.
Article R444-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378
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