1244-1 du code civil ; 4) Sur l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile : Considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer à la société FRANFINANCE la somme de

1244-1 du code civil.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie Ils sollicitent enfin le bénéfice des dispositions de l'‘ article 1244-1 du code civil.

de l'article 1244-1 du code civil, - condamner les époux GUILLOU au paiement d'une somme de 10.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner les mêmes

1244-1 du Code civil.

1244-1 du Code civil, en application de l'article 36, alinéa 9, de la loi du 1er mars 1984 et de l'article 38 du décret du 1er mars 1985, tel qu'il résulte du décret du 21 octobre 1994 ; Attendu que

X..." qui ne perçoit que "le revenu minimum d'insertion d'un montant de 2 047 francs", la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

1244 al 1 du Code civil pour s'acquitter de sa dette vis à vis de l'organisme social.

Françoise Y... à payer à Mesdames Marcelle X..., veuve Y..., et Jacqueline Y..., veuve Z..., la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'agissant en

X... le bénéfice de l'article 1244-1 du code civil avec un délai de paiement de 24 mois, de condamner la SA CA Consumer Finance au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code

des articles L.512-3 et L.511-81 du code de commerce, aucun jour de grâce ni légal ni judiciaire ne peut être admis, sauf les cas prévus par les articles L.51138 et L.511-50 du même code, lesquels ne

, 1243 et 1383 du Code Civil, -à titre subsidiaire, -débouter M.

A l'audience, la cour a autorisé une note en délibéré sur la possibilité ouverte à la cour d'accorder des délais de paiement en application de l'article 1244-1 ancien du code civil.

1244-1 du Code civil ; qu'en application de l'article 1244 du Code civil, le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible ; qu'il convient en conséquence

et de l'article 1315 du code civil ; 4°/ que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret

et de l'article 1315 du code civil ; 4°/ que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret

1134 et 1109 du code civil, L. 1231-1 et 1234-9 du code du travail ; 2.

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail