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182 356 résultats pour « article 125 du code de procédure civile et de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300911

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Recevabilité du pourvoi principal examinée d'office Vu l'article 125 du code de procédure civile : 3.

Source officielle

Page 1 sur 9118

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200770

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Que la cour ayant, le 5 janvier 2015, soulevé d'office, en application de l'article 125 du code de procédure civile, le moyen tiré de la fin de non-recevoir de l'appel et invité les parties à y répondre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300748

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la société Ingess ingénierie et gestion et la société civile professionnelle [B] [V] - [C] [S], examinée d'office Vu l'article 125 du code de procédure

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69d95a26cdc6046d47cf56cc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

68f9b6c70a84a5e5f001676d

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

SARCELLES VIANDES du 16 septembre 2025, Vu l'article 125 du code de procédure civile et l'article R1455 - 11 du code du travail, Vu l'avis préalable à l'irrecevabilité de la déclaration d'appel

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

68f9b6c70a84a5e5f0016771

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

SARCELLES VIANDES du 16 septembre 2025, Vu l'article 125 du code de procédure civile et l'article R1455 - 11 du code du travail, Vu l'avis préalable à l'irrecevabilité de la déclaration d'appel

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

68f9b6c70a84a5e5f0016774

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[Localité 1] VIANDES du 16 septembre 2025, Vu l'article 125 du code de procédure civile et l'article R1455 - 11 du code du travail, Vu l'avis préalable à l'irrecevabilité de la déclaration d'appel

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

68f9b6c70a84a5e5f001677c

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

SARCELLES VIANDES du 16 septembre 2025, Vu l'article 125 du code de procédure civile et l'article R1455 - 11 du code du travail, Vu l'avis préalable à l'irrecevabilité de la déclaration d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00283

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

122 du code de procédure civile, mais le rejet de celles-ci et qu'il y a lieu, en application de l'article 125 du code de procédure civile, de relever d'office la fin de non-recevoir soulevée par l'employeur

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6633d9fcc0d3e3fe99d16cb5

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Elle expose que les dispositions de l’article 125 du code de procédure civile ne sont pas applicables, sa demande ne constituant pas une fin de non-recevoir.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

65cfb515a47d1f8c9dd6fb52

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Selon l’article 125 du code de procédure civile « les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

661ec0dca0f63503363501df

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Selon l’article 125 du code de procédure civile « les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

661ec0dda0f63503363501f1

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Selon l’article 125 du code de procédure civile « les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: MP

661ec0dea0f635033635021f

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Selon l’article 125 du code de procédure civile « les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

661ec0dea0f6350336350230

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Selon l’article 125 du code de procédure civile « les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

661ec0e0a0f635033635030a

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Selon l’article 125 du code de procédure civile « les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

661ec0e1a0f6350336350319

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Selon l’article 125 du code de procédure civile « les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

661ec0e2a0f6350336350324

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Selon l’article 125 du code de procédure civile « les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65c5291590e44c41e7b3e528

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Selon l’article 125 du code de procédure civile « les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65c5291590e44c41e7b3e53e

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Selon l’article 125 du code de procédure civile « les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation

Source officielle