AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300911
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Recevabilité du pourvoi principal examinée d'office Vu l'article 125 du code de procédure civile : 3.
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200770
1 juin 2017
1 juin 2017
Que la cour ayant, le 5 janvier 2015, soulevé d'office, en application de l'article 125 du code de procédure civile, le moyen tiré de la fin de non-recevoir de l'appel et invité les parties à y répondre
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