1251, alinéa 3 du Code civil, et alors, d'autre part, que les parties peuvent se prévaloir à l'égard des tiers de la liberté de preuve en matière commerciale ; qu'ainsi, en retenant que la banque,

1251, alinéa 3, du Code civil, L. 242-1 du Code des assurances et L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 / qu'un recours subrogatoire ne peut être exercé qu'à l'encontre du débiteur

1251, alinéa 3 du code civil et 22 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ; Mais attendu que l'assuré, qui, après avoir été indemnisé, n'a plus qualité pour agir contre le débiteur, ne peut, sauf

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1251, 3° du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

du Mans assurances IARD (l'assureur) a fait assigner en paiement, devant un tribunal de grande instance, Mme X... sur le fondement de l'article 1251, alinéa 3, du code civil ; que le tribunal ayant accueilli

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M.

463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

1251 alinéa 3 du code civil, L 242-1 du code des assurances et L 231-6 du code de la construction et de l'habitation.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1251, 3 , du Code civil ; Attendu que le débiteur qui

le 31 décembre 1994 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1251, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que pour déclarer recevable la demande

E... et la MACIF seuls à indemniser les consorts X..., et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pu, sans violer l'article 1251, alinéa 3, du Code civil, admettre le recours récursoire de la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 915, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

1251, alinéa 3, du Code civil, il est en droit d'obtenir remboursement de cette somme à Jean-Charles X... ; que cependant, c'est à bon droit que Jean-Charles X... oppose l'argumentation du Crédit Lyonnais

1251, 3° du code civil, ont exercé l'action en garantie d'éviction contre le vendeur ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du

Claude D..., 3 ) de M.

1251 3° du code civil » (cf. arrêt p.4, §4- p.5, §3) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 1251 alinéa 3 du code civil dispose que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant

1251, alinéa 3, du Code civil ; Que la société Bernard X... & Cie soutient également que la société Bretlim Consultants, qui est intervenue comme étant son mandataire direct et son seul interlocuteur

1251, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; qu'en déboutant le comité d'entreprise de sa demande tendant à voir condamner l'APST à lui accorder le bénéfice de la garantie financière

ascendants qui sont dans le besoin ; que la personne tenue en vertu de l'article 205 à une obligation alimentaire dispose d'un recours fondé sur la subrogation de plein droit prévue par l'article 1251

» ; que cette subrogation serait en toute hypothèse légale au sens de l'article 1251 alinéa 3 du Code civil, la Société GRANDE PAROISSE ayant intérêt à agir à hauteur de la somme réclamée, le coût du