a refusé l'inscription de la créance au passif et qu'il sera infirmé en toutes ses dispositions. 1°) ALORS QUE l'article 1251 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février

civil, notamment son article 1251-3° ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Y... sur le fondement de l'article 1251 du Code civil sans avoir préalablement invité les parties à discuter contradictoirement de l'application dudit texte au litige, la cour d'appel a violé l'article

tenu de payer la dette contractée par autrui ; qu'en disant que le mécanisme de la subrogation légale ne pouvait jouer, la cour d'appel a violé l'article 1251 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte

1251 du code civil qui, dans sa rédaction applicable au litige, disposait que : " La subrogation a lieu de plein droit :/ (...) 3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1251, 3 , du Code civil

1251 et 1382 du code civil.

1251 3° du code civil, la cour d'appel a violé ce dernier texte, ensemble les articles 1385 du code civil et L. 421-1 II et III du code des assurances ; Alors subsidiairement, d'autre part

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 121-12 et L. 211-9 et suivants du Code des assurances, ensemble l'article 1251 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le véhicule de

LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CEMOI ; QUE, QUELS QUE SOIENT LES MOYENS INVOQUES A SON APPUI, CETTE DEMANDE N'ETAIT PAS INDETERMINEE ; REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE

des articles 2028 et 2029 exercé par la caution, ne peut se faire qu'à concurrence, en principal, des 62.636,22 Francs payés en cette qualité à la banque B.R.E.D (article 1251 du Code civil) ; Considérant

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M.

1251 du code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1251 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE DANS LE CAS OU DEUX VEHICULES ONT CONTRIBUE A LA PRODUCTION DU MEME DOMMAGE, CELUI DES DEUX GARDIENS QUI A DESINTERESSE INTEGRALEMENT

COMPAGNIE L'EUROPE DANS LEURS DROIT ET ACTIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU SE BORNER A DONNER L'ACTE REQUIS CONSTATENT L'ACCORD DES DEUX PARTIES SANS ETRE TENUS D'EXAMINER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE

le remboursement anticipé du capital représentatif de celles-ci ; qu'en déduisant de l'indemnité due à la victime le capital représentatif d'arrérages à échoir dont le paiement est seulement envisagé comme

décision de base légale au regard de la disposition susvisée, ensemble les articles L. 242-1 du Code des assurances et 1251-3 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, le coobligé, qui a exécuté l'entière

décision de base légale au regard de la disposition susvisée, ensemble les articles L. 242-1 du Code des assurances et 1251-3 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, le coobligé, qui a exécuté l'entière