Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Toutefois, comme le rappellent à bon droit les intimées, le défaut de qualité est une fin de non recevoir qui peut être régularisée conformément aux dispositions de l'article 126 du code civil.

450 du code de procédure civile

avis

, AUX MOTIFS QUE "Il résulte des dispositions de l'article 126 du code de procédure civile que dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non- recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité

2224, 2241, 2242 et 2243 du code civil, ensemble les articles 122 et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

R 743-2 du Ceseda, texte spécial qui déroge au principe général énoncé par l'article 126 du Code de procédure civile.

de non recevoir régularisable en vertu de l'article 126 du code de procédure civile ; que la confusion des patrimoines entre deux débiteurs est de nature à régulariser l'éventuelle fin de non-recevoir

117 du code de procédure civile par refus d'application et 122 du même code par fausse application ; 3°) ALORS, SUBSIDIAREMENT, QUE l'article 126 du code de procédure civile dispose, s'agissant des fins

28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, ensemble l'article 126 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article

Z... ; qu'en application de l'article 126 du code de procédure civile, l'irrecevabilité sera écartée si la cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'en application de l'article 555 du même code,

Y..., ès qualités, était recevable, violant ainsi les articles 126 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'arrêt de cassation avait

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 126 du code de procédure civile et 257-2 du code civil.

126 du code de procédure civile, est susceptible de régularisation jusqu'à ce que le juge, fût-il d'appel, statue ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les bailleurs n'avaient pas procédé

et les articles 31, 122 et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 126 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X.

L'article 126 du Code de Procédure Civile alinéa 1 précise que dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause

irrecevable en sa demande, sans examen au fond, l'article 126 du code de procédure civile autorise un plaideur à régulariser la situation objet de la fin de non-recevoir, ce qu'il a fait en l'espèce en