1271-2° du code civil ; Mais attendu qu'une novation par substitution de débiteur ne se présume point ; qu'elle ne saurait résulter d'une attitude passive du créancier et de son acceptation du paiement

une novation au sens de l'article 1271 2° du code civil, - que le droit positif n'exige pas que le nouveau contrat connaisse un début d'exécution pour que la novation s'opère, et que les premiers juges

95/94, sous ce dernier numéro, Vu l'article 1244 du Code civil, Vu l'article 1152 du Code civil, - met Mademoiselle X... hors de cause, - déclare la demande fondée à l'encontre de Monsieur Y..., En conséquence

d'appel a violé l'article 14 du code civil. 2°) ALORS QUE la possibilité de saisir le tribunal que les circonstances font apparaître comme particulièrement désigné au regard d'une bonne administration

par reflet du paiement intégral de l'obligation initiale, novée par changement de débiteur, en application des dispositions de l'article 1271-2° du Code civil ; que la société BATI LEASE devrait, en conséquence

1134 du Code civil ; d'autre part, que la cour d'appel a violé l'article 1251-3 du Code civil, dès lors que les époux D..., qui avaient contracté ces prêts à titre personnel, étaient créanciers des trois

1281 alinéa 2 du code civil ; qu'ils se prévalent, par ailleurs, de l'article 13.1 du contrat de prêt stipulant que la dissolution de la société emprunteuse emporte de plein droit la déchéance du terme

B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1271 et 1281 du code civil, dans leur rédaction

Invoquant les dispositions de l'article 1273 du code civil, elle écarte toute novation.

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

1341 du Code civil, au demeurant démentie par les écritures de M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1271, 2. et 1273 du Code civil.

1271 alinéa 2 du Code Civil ; que cette novation a eu pour conséquence de décharger le débiteur originaire de toutes ses obligations vis-à-vis du créancier ; que sa volonté de nover n'est pas contestée

X... ou la SCI NEUILLY-VILLIERS " ; Il y a novation au sens de l'article 1271 alinéa 2 du Code civil lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier ; l'article

1273, 1274 et 1275 du code de procédure civile ; que la déclaration de surenchère du 10' est intervenue le 30 avril 2014 soit dans le délai de 10 jours de l'article 1279 du Code civil et il a été justifié

- le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ; - le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; - les décrets nos 2015-1273, 2015-1274, 2015-1275, 2015-1276 et 2015-1277 du 13 octobre 2015 ; - le code de justice

X... en sa qualité de caution des mêmes engagements à l'égard de la banque, a violé les articles 1271 et 1275 du Code civil ; 2 / que la novation ne se présume pas et la volonté de l'opérer doit résulter