, 2015-1274 et 2015-1277 du 15 octobre 2015 ; 4.

4 et 5 du Code de procédure civile.

cession des parcelles cadastrées H n° 1265 (bouche à incendie), 1269 (belvédère à construire et rétrocéder à la commune), 1272, 1276 et 1266 (local à usage de toilettes publiques à construire et à rétrocéder

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

d'appel a violé ce dernier texte, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article 1289 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que l'article

les articles 673 à 687 de l'ancien code de procédure civile, tels qu'applicables en l'espèce, ensemble l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997 ; Mais attendu que si l'article

nées d'un même contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 1209 du Code civil, et des articles 13, alinéa 2, 14 et 35 de la loi du 13 juillet 1967 applicable

450 du code de procédure civile

Pour un plus ample exposé des moyens présentés par les parties, il convient de renvoyer à leurs écritures en application de l’article 455 du code de procédure civile.

1326 du code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1120, 1142, 1147, 1326, 1341 et 2288 du code civil et L. 331-1 du code

1271, alinéa 2, 1273, 1275 et 1277 du Code civil ; Attendu que pour décharger la caution, l'arrêt retient que les prêteurs ne sont pas fondés à soutenir que la circonstance que les échéances du prêt

1291 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en rejetant la demande de compensation formée par la société Soprema entre sa créance et sa dette, toutes deux certaines, liquides

405 du Code pénal (aujourd'hui article 313-1 du nouveau Code pénal), des articles 1134, 1271 et 1273 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué relaxe

procédure civile, 1134 du Code civil et L. 121-1 et L. 140-1 du Code du travail; alors, en troisième lieu, qu'à défaut d'accord novatoire ultérieur, le salarié était fondé à invoquer pour les indemnités

1906 du Code civil ne s'oppose pas à la répétition de la partie des intérêts illégalement perçus au regard de l'article 1907 du Code civil et de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, selon lesquels

1315 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code, dans leur rédaction applicable à la cause ; 7°) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société Aaa Data n'avait pas

1271 et 1273 du code civil ; Articles 1271 et 1273 du code civil - Défaut de base légale - ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour refuser le caractère novatoire de la souscription conjointe de Mme Y... au contrat

de redressement judiciaire des sociétés Cedig, Diguet Deny, Etablissement Chevolot et Breteuil Finance, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1932 du Code