suppose, d'après l'article 1291 du Code civil, que les créances réciproques soient certaines, fongibles, liquides et exigibles ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il avait été soutenu, si l'embargo

les sommes qu'il détient pour le compte de son mandant ; qu'en décidant le contraire l'arrêt attaqué a violé les articles 1234, 1290, 1291 du code civil et 3 du décret du 30 juillet 1980 ; 3 / qu'en

contraire, la cour d'appel a violé l'article 1289 du Code civil et les articles 14 et 35 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors, d'autre part, que la convention de compte courant opère compensation

, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1291, 1295 et 1690 du Code civil ; 5 / qu'à supposer que GTM pût lui opposer, en sa qualité de cessionnaire de la créance, l'exception de compensation

Bernard Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

que les créances réciproques même connexes étaient certaines avant la notification de la cession ; qu'ainsi l'arrêt a violé les articles 1291, 1295, alinéa 2, du Code civil, 4, 5 et 6 de la loi du 2 janvier

1290 et 1291 du code civil et L. 145-2 du code du travail ; 2 / que l'arrêt querellé qui ordonne la mainlevée des saisies-attributions ultérieurement pratiquées sur les comptes bancaires de deux des

déjà accomplie à un avenir indéterminé, à savoir "le stade de l'exécution", la cour d'appel a violé les articles 1244-1, 1289, 1290, 1291 du Code civil, ensemble les articles 40, 50, 51 et 99 de la loi

1273 du Code civil, étant elle-même à l'origine de la novation, la cour d'appel a violé les articles 1271, 1273 et 1275 du Code civil; 4°) qu'en se fondant sur une prétendue novation que la société Auto

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351, 1382, 1290, 1293 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

1984 et suivants du Code civil, et par fausse application les articles 1275 et 1276 du Code civil; et alors, enfin, que, si dans le cadre de la convention du 1er décembre 1988, le cabinet Pascale Y

judiciaire, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1291 et 1298 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la CMER n'avait émis, le jour de la saisie, aucune réserve sur l'existence

-5 (ancien article 1152) du code civil et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184, devenus 1103 et 1217 du code civil ; 3°/ que pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail

L. 144-1 du Code du travail, 1291 et 1293 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la rupture du contrat de travail , notifiée pendant le congé

, à compter du 31 décembre 2010 sur la somme de 27 818,45 euros et à compter du 31 décembre 2011 sur la somme de 22 747,56 euros ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 1290 du code civil, "la compensation s'opère

qu'en application de l'article 1290 du code civil la compensation entre la créance de M. et Mme S... à l'encontre de la banque en conséquence du jugement du tribunal de grande instance du 10 avril 2014