Il en déduit que l'événement garanti correspond à une fermeture de l'établissement prononcée par une autorité administrative, ayant pour conséquence une interruption totale ou partielle de l'activité.

de ses établissements, alors « que les seules clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque

d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque doivent être formelles et limitées et qu'une clause

alors « que seules les clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque doivent être formelles et

d'exclusion imprécise dès lors que ces termes ne figurent pas dans cette clause et que ladite clause s'applique en cas de fermeture administrative d'au moins un autre établissement sur le même territoire

X... devaient être qualifiées de clauses exorbitantes du droit commun, avec la conséquence que la convention litigieuse devait être qualifiée de contrat administratif emportant la compétence des juridictions

, ni dans celles définies par les conditions particulières, si bien que la cour d'appel, qui a fait application de cahier des charges administratives générales (CCAG) en retenant que ce document faisait

lorsqu'il comporte une clause exorbitante de droit commun ; que la clause exorbitante est celle qui a pour objet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations étrangères

administratives particulières en cas de retard dans le paiement des acomptes ; qu'elle faisait valoir que les acomptes nos 1, 12, 13 et 15 avaient été payés avec retard et que le cahier des clauses administratives

régi par le droit administratif et, notamment, par les clauses exorbitantes de droit commun prévues par le cahier des clauses et conditions générales des autorisations d'occupation temporaire du domaine

' 13.

13 bis de la loi de 1913 précité ; d "alors que, premièrement, les servitudes d'utilité publique instituées par les articles 1, 13, 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 modifiés ont été déclarées

[D] ; qu'il soutenait, en particulier, que « la cession de [sa] participation dans la société DHA (…), telle qu'elle est matérialisée dans le protocole de séparation du 13 octobre 2009, [la] prive désormais

le GIE IMLG à l'exécution même du service public, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3°/ que le juge judiciaire est compétent pour

[K] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en annulation de la clause figurant au contrat de syndic approuvé le 10 décembre 2014, facturant en frais particuliers le tirage des documents à l'unité

application des pénalités prévues par l'article 6.3 du cahier des clauses administratives particulières ; 4) les titres exécutoires émis à l'encontre du titulaire de la société AMR SERVICES en vue du

de la SNCF; que revendiquant l'application de l'article L.122-14-13 du Code du travail, elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts

antérieurement acquis par les particuliers au titre de ce règlement ; qu'il en résulte que la déclaration d'illégalité de l'article 4 de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 1980, intervenue le 29 décembre