attaqué a jugé que l'engagement figurant à l'article X du contrat d'attribution du 13 mars 1973 avait été résilié à partir de février 1993 ; qu'en conséquence, a dit qu'UCG devrait supporter la totalité

La société Demarle fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en ne répondant pas au moyen proposé par la société Demarle, qui rappelait les termes de l'article 13 du contrat signé entre les parties stipulant

le moyen de la société Joul tendant à faire constater que la société Enedis a manqué à son obligation de traitement non discriminatoire. » ; 1°) Alors que, d'une part, en jugeant que l'article 13 de

Aux termes de l'article 17 du contrat, le fournisseur s'est engagé à ne transférer, céder ou sous-traiter à un tiers, tout ou partie des prestations ainsi que les droits et obligations y afférents, qu'avec

Catherine, contre l'arrêt n° 5944 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 29 janvier 1993, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à cinq amendes de deux mille

échec et que les parties restaient devoir soumettre leur différend à un tiers, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et encore violé l'article 1134 (désormais

Statuer à nouveau : - Ordonner que les parties sont liées par un contrat - Ordonner que la société Grenke ne se prévaut plus de l'application de l'article 13 du contrat signé entre les parties en date

et a ainsi violé l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors, d'autre part, que, selon les constatations de l'arrêt attaqué, le docteur Y... était intervenu dans la reprise par l'association

pas dans l'assiette de l'indemnité prévue par l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; qu'en décidant le contraire s&apos

Afin de tenir compte des mandats du salarié bénéficiant d'une décote de 100 % de ses objectifs, les parties ont, par avenant du 13 septembre 2021, fixé le montant de son salaire garanti. 5.

Le tribunal correctionnel, estimant que le versement des salaires n'avait pas été dissimulé, a constaté la prescription de l'action publique pour les faits commis entre 2002 et le 13 janvier 2011 et a

de FCP auprès de cinq banques et d'une société de bourse, à savoir : des parts de fonds, dont la Banque Arjil était dépositaire, et la société Arjil Gestion, la gérante, des parts de fonds, dont le dépositaire

Selon l'ordonnance attaquée (Paris, 28 février 2024), la société [10], concurrente de la société [11], a saisi l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) de pratiques qu'elle estimait contraires aux articles

à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 13 du pacte d'associés, intitulé "clause de conciliation – tribunaux", imposait

, 21 décembre 1994 et 13 novembre 1996), qu'en exécution d'une convention du 23 juillet 1987 passée entre la Compagnie française du thermalisme, devenue la Chaîne thermale du soleil, et la SARL Information

Vu l’article 1217 du Code civil, Tenant compte de l’inexécution contractuelle de la SARL GROUPE ARNOLDI 13, Mme [F] [J] est fondée à solliciter la résolution du contrat à ses torts.

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Après avoir constaté que l'article 11 du contrat d'agence commerciale stipulait : « Tout changement conduisant à la perte par M.