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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
61372125cd580146773f157e
20 décembre 1989
20 décembre 1989
L. 13-15 II 2° du Code de l'expropriation ; deuxièmement que, les juges du fond qui ont considéré que le terrain des consorts X... de 10 520 M2 était très bien situé, au coeur même de la commune, qu'il
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301520
17 décembre 2013
17 décembre 2013
septembre 2011, alors qu'elle a relevé que la déclaration d'utilité publique n'était intervenue que le 17 février 2009, a violé l'article L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300645
19 mai 2009
19 mai 2009
L. 13-15 du Code de l'expropriation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301055
24 septembre 2013
24 septembre 2013
L 13-16 du Code de l'expropriation ; 2.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301053
24 septembre 2013
24 septembre 2013
L 13-16 du Code de l'expropriation ; 2.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300161
2 février 2017
2 février 2017
13-16 du code de l'expropriation.
Source officielleciv3
60794d2d9ba5988459c48482
13 novembre 2003
13 novembre 2003
et conclus entre six et huit ans avant la date à laquelle le juge de l'expropriation a statué, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation ; Mais attendu
Source officielleciv3
60794cf49ba5988459c47a73
25 septembre 2002
25 septembre 2002
L. 13-16 du Code de l'expropriation avec l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article
Source officielleciv3
613723d9cd5801467740ef4c
9 janvier 2002
9 janvier 2002
L. 13-16 du Code de l'expropriation que le juge de l'expropriation doit prendre pour base les accords amiables conclus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre
Source officielleciv3
61372418cd5801467741230e
2 juillet 2003
2 juillet 2003
L. 13-16 du Code de l'expropriation étaient réunies, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et partant, violé l'article précité ; Mais attendu, qu'ayant
Source officielleciv3
61372418cd58014677412308
2 juillet 2003
2 juillet 2003
L. 13-16 du Code de l'expropriation étaient réunies, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, violé l'article précité ; Mais attendu qu'ayant
Source officielleciv3
61372419cd580146774123da
2 juillet 2003
2 juillet 2003
L. 13-16 du Code de l'expropriation étaient réunies, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et partant, violé l'article précité ; Mais attendu, qu'ayant
Source officielleciv3
61372419cd580146774123d7
2 juillet 2003
2 juillet 2003
L. 13-16 du Code de l'expropriation étaient réunies, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article précité ; Mais attendu qu'ayant
Source officielleciv3
61372418cd58014677412305
2 juillet 2003
2 juillet 2003
L. 13-16 du Code de l'expropriation étaient réunies, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et partant, violé l'article précité ; Mais attendu, qu'ayant
Source officielleciv3
61372418cd58014677412309
2 juillet 2003
2 juillet 2003
L. 13-16 du Code de l'expropriation étaient réunies, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et partant, violé l'article précité ; Mais attendu, qu'ayant
Source officielleciv3
61372419cd580146774123d8
2 juillet 2003
2 juillet 2003
L. 13-16 du Code de l'expropriation étaient réunies, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et partant, violé l'article précité ; Mais attendu qu'ayant
Source officielleciv3
6137268acd58014677426615
2 juillet 2003
2 juillet 2003
L. 13-16 du Code de l'expropriation étaient réunies, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et partant, violé l'article précité ; Mais attendu, qu'ayant
Source officielleciv3
6137268acd5801467742661d
2 juillet 2003
2 juillet 2003
L. 13-16 du Code de l'expropriation étaient réunies, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et partant, violé l'article précité ; Mais attendu qu'ayant
Source officielleciv3
61372418cd58014677412304
2 juillet 2003
2 juillet 2003
L. 13-16 du Code de l'expropriation étaient réunies, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et partant, violé l'article précité ; Mais attendu, qu'ayant
Source officielleciv3
61372418cd58014677412306
2 juillet 2003
2 juillet 2003
L. 13-16 du Code de l'expropriation étaient réunies, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et partant, violé l'article précité ; Mais attendu, qu'ayant
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