-sur la gestion d'affaires L'article 1301 du code civil dispose : celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire

801 et suivants du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION. 1- Sur la demande de M [I] : Aux termes de l'article 1301 du code civil, celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 28 octobre 2024, Mme [T] [X] demande à la cour, sur le fondement des articles 2308 et suivants, 1300 à 1301-5, 1303 et suivants du code civil,

Aux termes de l'article 1301 du code civil, celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement

Sur la demande en paiement L'article 1301 du code civil énonce que : « Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire

Cependant, selon l'article 1301 du code civil « Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement

Sur la demande en paiement : L'appelant fonde sa demande sur les articles 1301 et suivants du code civil, notamment 1301-2.

U... ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 1372 devenu 1301 du code civil, que celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire

Par ailleurs, selon l’article 1301-2 du code civil, celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant.

[B], au visa de l’article 1303 du code civil, ne saurait excéder la somme de 5 435 euros, - octroyer à M.

Sébastien et Frédéric Y... ; Aux motifs propres que, sur la demande en paiement, l'appelant fonde sa demande sur les articles 1301 et suivants du code civil, notamment 1301-2 ; qu'il s'agit des textes

L'article 1301 nouveau du code civil dispose que celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement

1236 (devenu 1342.1) du code civil dont M.

Sur la demande de remboursement des travaux de réfection de la toiture Aux termes de l'article 1301 du code civil, « celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu

En outre, il expose que le fait pour lui d'avoir encaissé les loyers pour le compte de la succession ne constituait pas, au sens des articles 1301 et suivants du code civil, une gestion d'affaire par le

1135 et 1315 ancien du code civil, 1301, 1301-2, 1301-4, 1301-5, 1303, 1303-1, 1303-4, 1998 et 1999 du même code, L112-1 du code de la consommation et 700 du code de procédure civile, outre l'arrêté du

1135 et 1315 ancien du code civil, 1301, 1301-2, 1301-4, 1301-5, 1303, 1303-1, 1303-4, 1998 et 1999 du même code, L112-1 du code de la consommation et 700 du code de procédure civile, outre l'arrêté du