Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 442 résultats pour « article 1302 du code civil. Elles mettent en exerg »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 442 résultats pour « article 1302 du code civil. Elles mettent en exerg »
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Article 40
Lorsque le comptable public constate qu'un paiement n'était pas dû en totalité ou en partie, il peut exercer directement une action en restitution de l'indu à l'encontre du débiteur dans les conditions prévues par les articles 1302 à 1302-3 du code civil
Article 1074-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
A moins qu'il n'en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l'ordonnent.
Article L354-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 78
Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place un système de gestion des risques. Elles procèdent à une évaluation interne des risques et de la solvabilité. Elles disposent d'un système de contrôle interne.
Article L162-17-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 34
Les entreprises mettent à la disposition du comité économique des produits de santé le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits
Article L211-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 65
Elles veillent à ce que ces politiques soient mises en œuvre. Elles prennent des dispositions permettant d'assurer la continuité et la régularité dans l'exercice de leurs activités, ce qui inclut l'élaboration de plans d'urgence.
Article L931-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 88
Elles veillent à la mise en œuvre de ces politiques. Elles prennent des dispositions permettant d'assurer la continuité et la régularité dans l'exercice de leurs activités, ce qui inclut l'élaboration de plans d'urgence.
Article 1
Les officiers de l'état civil, le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ainsi que les agents diplomatiques et consulaires français mettent en œuvre un traitement automatisé des registres sur lesquels sont inscrites les mentions
Article R718-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 71
Elles définissent et mettent en œuvre une politique de recherche scientifique qu'elles valorisent par la publication et la diffusion de leurs travaux. Elles mettent à la disposition des chercheurs leurs ressources documentaires.
Article L224-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40
Les caisses nationales mentionnées aux articles L. 221-2, L. 222-4 , L. 223-2 et L. 223-6 mettent en oeuvre ou coordonnent des actions de contrôle sur le service des prestations afin de détecter les fraudes et les comportements abusifs.
Article R2513-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 94 > 80
Le bataillon de marins-pompiers de Marseille participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures prévues par l'article L. 1321-2 du code de la défense en matière de défense civile ainsi qu'à celles des plans d'organisation des secours prévus
Article L356-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 64
Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéa de l'article L. 356-2 mettent en place au niveau du groupe des structures et systèmes appropriés permettant de répondre aux exigences énoncées aux articles
Article L724-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 59
Les réserves communales de sécurité civile ont pour objet d'appuyer les services concourant à la sécurité civile en cas d'événements excédant leurs moyens habituels ou dans des situations particulières.
Article L224-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49
Les personnes assujetties aux obligations prévues aux articles L. 224-7 à L. 224-10 mettent en œuvre des actions de formation ou de sensibilisation des utilisateurs des véhicules, permettant à ces utilisateurs de réduire l'incidence de leur conduite sur
Article L110-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 42
Elles sont régies par leurs statuts qui définissent leur objet social, leur champ d'activité, et leurs modalités de fonctionnement conformément aux dispositions du présent code.
Article ANNEXE, art. 45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77
Les notifications qui incombent au greffier d'une juridiction sont faites conformément aux dispositions des articles 665 et 670 du code de procédure civile.
Article R1333-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 14
Les constructeurs de bâtiments, définis à l'article 1792-1 du code civil, tiennent compte lors des étapes de conception d'un bâtiment des indices de concentration d'activité (I) des produits de construction et mettent en œuvre les mesures nécessaires
Article L355-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 47
Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place les structures et systèmes appropriés permettant de répondre aux exigences énoncées aux articles L. 355-1, L. 355-2 et L. 355-3.
Article R561-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 56
physiques réalisant les paiements selon les modalités prévues au 1° de l'article R. 561-5 ; 2° Elles vérifient l'identité de ces personnes physiques soit selon les modalités prévues aux articles R. 561-5-1 ou R. 561-5-2, soit en collectant les mentions
Article 26-41
Elles sont régies par la présente loi, par le livre III de la septième partie du code du travail, ainsi que par les dispositions des lois particulières applicables à certaines catégories de société coopérative.
Article R1311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 07
Les personnes qui mettent en œuvre la technique mentionnée à l'article R. 1311-6 sont soumises au respect des règles générales d'hygiène et de salubrité. Elles respectent en particulier les règles suivantes :
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