Lorsque le comptable public constate qu'un paiement n'était pas dû en totalité ou en partie, il peut exercer directement une action en restitution de l'indu à l'encontre du débiteur dans les conditions prévues par les articles 1302 à 1302-3 du code civil

Article Annexe

—

e re e re e re

Article L 16

—

Equipement d'alarme re re e e re e

Article L 15

—

Système de sécurité incendie re re e e re e

Article 3

—

re re

Article 7

—

re re

Article L421-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 59

Code de l'énergie

Les dispositions des articles L. 421-3-1 à L. 421-14 ne s'appliquent pas aux services auxiliaires et au stockage temporaire liés aux installations de gaz naturel liquéfié qui sont nécessaires au processus de re-gazéification du gaz naturel liquéfié et

Article Annexe XI-I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 52

Code général des collectivités territoriales

Année n Année n-1 % 1 re section FNDMA - - - 2 e section FNDMA - - - Dotations décentralisation (*) - - - Dotation indemnité comp. forfaitaire - - - Contribution additionnelle (**) - - - FSE - - - FEDER - -

Article 2

—

La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit : MEMBRES Titulaires Suppléants Représentants du personnel : Adjoint administratif principal de 1 re

Article 1

—

Le paragraphe 1° de l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 2002 susvisé est modifié comme suit : CATÉGORIE D'AGENTS CATÉGORIES Agents contractuels de la 1 re Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3.

Article 28

—

la date du 1er août 1995 sont reclassés dans les conditions suivantes : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade Ancienneté dans le grade Grade et échelons Ancienneté dans l'échelon Receveur-percepteur des finances de 1

Article 18

—

II. - Sous-officiers mentionnés à l'article 16 ci-dessus SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Grades et échelons Ancienneté de grade ou de service Grades et échelons Adjudant-chef, maître principal, commis greffier de 1 re re

Article 35

—

catégorie A sont classés dans le corps des ingénieurs de recherche, conformément au tableau ci-après : CATÉGORIE D'ORIGINE CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ DANS Ingénieurs contractuels et chargés d'études de haut niveau de 1

Article 3

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Article 12

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LEGIARTI000051837789

—

re e

Article 5

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re e

LEGIARTI000051837790

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Article 21

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re er e

LEGIARTI000051786868

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ANNEXE VI re

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