[E], ATTENDU que l'article 544 du Code civil nous rappelle que : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé

L’article 1303 du code civil dispose : En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en

les faits nécessaires au succès de sa prétention. » L'article 1303 du Code civil dispose que « En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement

1303 du Code civil relatif à l'enrichissement injustifié ; Qu'il en résulte que les dispositions de l'article L224-11 du Code de la consommation, applicables aux fournisseurs d'électricité dans le cadre

1383, 1393, 1303 et suivants du code civil et 15–II de la loi n° 89–462, les époux [C] font valoir: que le locataire titulaire d’un droit de préemption acceptant l’offre de vente du bien qu’il habite

Motifs Sur l'enrichissement injustifié : L'article 1303 du code civil dispose qu'en dehors de la gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au

Sur la demande subsidiaire au titre de l'enrichissement injustifié L'article 1303 du code civil dispose : En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement

Subsidiairement, ils invoquent sur le fondement de l'article 1303-1 du code civil un enrichissement sans cause des intimés.

Par cet acte, GROUPAMA demande au tribunal de : Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu les articles 1303, 1303-1 et 1303-3 du code civil, * DIRE et JUGER GROUPAMA [Localité 1] VAL DE LOIRE

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'enrichissement sans cause Attendu que l'article 1303 du Code civil dispose qu'en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement

Sur le fondement de l'article 1303 du code civil, elle sollicite la condamnation de M.

au greffe le 17 Juin 2024, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, la condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Rolland en application de l'article 699 du code de procédure civile.

euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'instance.

A ce titre, l’article 1303 du Code civil dispose que « En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à

Il sera confirmé de ce chef. 2. sur la demande fondée sur l'enrichissement sans cause L'article 1303 du code civil dispose qu'en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement L’article 1303 du code civil dispose qu’en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié