Codes de loi français

Article R145-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45

Il est procédé pour le surplus comme il est dit, en matière de procédure à jour fixe, aux articles 840 à 844 du code de procédure civile.

Article 10

Par dérogation aux dispositions générales de l'article 2, le montant des amendes encourues pour certaines contraventions prévues par le code de la route, le décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 et par le code forestier est fixé par les articles 11 à

Article 674-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72

Pour le surplus, les dispositions du livre II, titre XX, du code de procédure civile seront observées.

Article 4-1

Le service central d'état civil tient aussi un répertoire civil annexe où sont conservés : 1° Des extraits des décisions rendues en France ou des certificats de dépôt de divorce ou de séparation de corps dont la mention en marge d'un acte de l'état civil

Article 3

Les dispositions prévues aux articles 30-2 et 30-5 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 susvisé et aux articles 41 et 42 du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 susvisé et relatives aux programmes d'opérations sur puits sont complétées par les dispositions

Article 1280

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

La surenchère prévue par le second alinéa de l'article 459 du code civil est faite, dans les dix jours qui suivent l'adjudication, par requête remise ou adressée au greffe du tribunal dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente.

Article 5-6

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de cadre technique de l'aviation civile régi par le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal

Article 5-3

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service technique de l'aviation civile régi par le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique

Article 5-2

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service technique principal de l'aviation civile régi par le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service

Article 5-4

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile régi par le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique

Article 5-5

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de cadre supérieur technique de l'aviation civile régi par le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique

Article ANNEXE, art. 21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 00

Les notifications sont réglées, au surplus, par les dispositions du code de procédure civile.

Article 370-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 80

L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin laisse subsister sa filiation d'origine à l'égard de cette personne et de sa famille.

Article L581-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 34

Pour le surplus de la créance, dont le non-paiement a donné lieu au versement de l'allocation de soutien familial, et pour les autres termes à échoir, la demande de ladite allocation emporte mandat du créancier au profit de cet organisme.

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 Art. 7

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 Art. 8-1

Article L222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Elles ne sont pas non plus obligatoires lorsque la personne qui s'oblige envers le maître de l'ouvrage en une qualité indiquée au 3. de l'article 1779 du code civil n'accomplit que les opérations administratives prévues à l'article 1831-1 du même code

Article R321-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63

L'organisateur de la compétition de jeux vidéo verse le surplus, qui constitue le pécule, à la Caisse des dépôts et consignations en rappelant l'état civil de l'enfant, son domicile et le nom de ses représentants légaux.

Article 8

Sans préjudice de l' article L. 228-39 du code de commerce , en cas d'augmentation de capital, les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant,

Article 1961

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

foncière lorsqu'elle tient lieu de ces droits et la contribution prévue à l'article 879, ne sont pas sujets à restitution dès l'instant qu'ils ont été régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application des articles