lieu, que n'ayant tiré aucune conséquence des prix de vente figurant sur le bon de commande et la facture de chacun des modèles V 4070, D 1305, E 1309, E 1306 et E 1416, retenus comme éléments de preuve

code des assurances, 1302-1 du Code civil anciennement l'article 1376 du Code civil, 757 B du code général des impôts et 990 I du code général des impôts, de : - débouter Mme [U] [S] épouse [J] de toutes

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions en date du 28 août 2025, la Sci [Adresse 1], au visa des articles 1113, 1304-3, 1304-4, 1231-5 et 1353 du code civil, demande

Aux termes de l'article 1304-3 du code civil : « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. (') » Selon l'article 1304-6 du code civil :

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;. 2 / que l'exception de nullité d'une convention est perpétuelle et peut être opposée, sans condition de délai, à toute défense à une action fondée sur

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

1304-3 du code civil ; 3°/ qu'en se bornant à énoncer que c'était à tort que le premier juge avait considéré que Mme [Y] avait manqué à ses obligations en n'adressant pas à la Caisse d'épargne de

1300 et 1302); Vu le code de la consommation en sa version applicable aux offres de crédit en discussion; et notamment ses articles L 312-1 suivants, L312-39 et suivants, D 312-16 et suivants ;

[G] la somme de 2800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

1304-4 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.

1304 du code civil invoqué par la demanderesse, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 et figurant désormais aux articles 1143 et 1152 du code civil, dans tous les cas où l'action en nullité

A titre subsidiaire, Mme [E] fonde sa demande en paiement sur l'enrichissement sans cause en application des articles 1303, 1303-1 et 1303-4 du code civil, faisant valoir que les sommes réclamées ne correspondent

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1384 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

Par conclusions d'intimés signifiées le 20 juin 2025 Monsieur [P] [A] et Madame [U] [A] demandent à la cour : Vu les articles 1103, 1121, 1132, 1131, 1181, 1304, 1304-7 et 1583 du Code civil ; Vu la

1304 et 1234 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause et, par fausse application, l'article 1371 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

P... de déceler par eux-mêmes, à la lecture des actes de prêt, l'erreur affectant le TEG, la cour d'appel a violé les articles L. 312-2 et L. 313-1 du code de la consommation, 1304 et 1907 du code civil

, entraînera la réalisation fictive de la condition au sens du premier alinéa de l'article 1304-3 du code civil » et que « le bénéficiaire s'engage à déposer simultanément deux demandes de prêt » ; qu'en

En l'espèce, le premier juge a constaté l'absence de comparution du défendeur et a visé les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.