» ; « FRENCHSTREAM (ID 1300) » ; « FRENCHSTREAM2 (ID 1301) » ; « JUSTSTREAM (ID 1306) » ; « KIWISTREAMING (ID 1311) » ; « POPSERIES (ID 1304) » ; « SERIESTREAMING (ID 1302) » ; «STREAMPOURVOUS (ID 1303

[A] [O], cette mesure s'étant au demeurant poursuivie jusqu'à son décès, la cour d'appel a violé les articles 489 et 489-1 du code civil, ensemble les articles 1304 et 2252 du même code, dans leur version

Chaix à restituer les intérêts conventionnels à compter d'une date antérieure de plus de cinq ans à l'assignation du 22 novembre 1993, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil ; Mais attendu

Chaix à restituer les intérêts conventionnels à compter d'une date antérieure de plus de cinq ans à l'assignation du 22 novembre 1993, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil ; Mais attendu

Y... avait eu connaissance de l'insanité d'esprit invoquée, la cour d'appel a violé les articles 901, 1304 et 2224 du code civil ; 2°/ que la prescription de l'action en nullité de l'acte ne court qu'à

du Code civil ; 2 / que l'article 1304 du code civil ne vise que les actions en nullité relative ; que l'accord conclu en vue de mettre fin au contrat de travail moyennant paiement d'une indemnité pour

au regard de l'article 1304 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

des sommes payées et que celui-ci a invoqué la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite,

global mais seulement d'un « teg prévisionnel », la cour d'appel a violé les articles 1304 ancien, 1906 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 312-2 ancien et L. 314-5 actuel du code de la consommation

au regard des articles 1116 et 1304 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la prescription d'une action indemnitaire fondée sur le dol court à compter

l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 312-33 du code de la consommation, 1304 et 1907 du code civil, dans leur rédaction en vigueur. » Réponse de la Cour 6.

la découverte du dol dont avait été victime Monsieur [V] et non un simple incident de paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304, devenu 1144, du code civil

R. 313-1 du code de la consommation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1304, dans sa version applicable à l'espèce, et 1907 du code civil et de l'article L. 313

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 312-2 et R. 313-1 du code de la consommation, les deux derniers dans leur rédaction

[Y] [F], aux visas des articles 809 du code de procédure civile, 1302, 1302-1 et 1305 du code civil, afin de : Dire et juger qu’il n’existe aucune contestation sérieuse, Dire et juger que l’indu et

1304 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1907 du Code civil ; 2 / qu'à défaut d'indication du taux d'intérêt conventionnel dans

d'assurance-vie en cause, depuis la date de leur souscription ou de leur confirmation, et non depuis le décès du testateur, la cour d'appel a violé les articles 901 et 1304 du code civil ;