, E 1309, E 1306 et E 1416 alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, d'un côté pour calculer les

1315 et 1304 du Code civil ; 3 ) que Mme Monique X... qui avait, le 20 novembre 1991, donné à M.

1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1305-2 du même code ; 2) ALORS en toute hypothèse QUE M.

du Code monétaire et financier, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1305-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, In limine litis DEBOUTER la société [Etablissement

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que s'il incombe à l'assureur

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : La société BBO : A l'appui des articles 1302 et 1302-1 du Code civil, la société BBO entend démontrer que la somme due est bien de 602.09 €, que celle effectivement

1315, alinéa 1er et 1589 du Code civil ; 2 / que le silence observé par une partie à réception d'une facture ne vaut pas acceptation du contenu par le destinataire ni renonciation à son droit de le

1315 (devenu 1353) du code civil, ensemble les articles 1304 (devenu 1144) et 1844-14 du code civil, les articles 2241 et 2242 du code civil, et l'article L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la

1304 du Code civil.

ce rapport, sans méconnaître les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel, qui s'est limitée à se référer à "des documents communiqués" sans préciser

du compte courant, sur les seuls relevés bancaires établis par cet établissement, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 6 / que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit

1235 et 1315 (devenus 1302 et 1353) du code civil ; 4°/ que, le juge ne peut refuser d'exercer pleinement son office ni se borner à accueillir intégralement la demande dont il est saisi au prétexte d'une

X... sans autre donnée probante et qu'elle n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1315 du Code civil comme au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; que l'urgence n'a

articles 1231-1, 1304-4 et 1304-6 du même code, Les déclarer recevables et bien fondées en leurs écritures ; Y faisant droit, Débouter M.

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 ancien devenu 1353 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les parties n'avaient fourni aucune explication sur les conditions d'attribution

elle allait faire l'objet, le tribunal a violé derechef l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 412-11 et L. 412-15 du code du travail ; 4 / que la circonstance que Mme X... n'ait pas

1116 du code civil ; que l'article 1304, qui n'a pas été modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, impose pour agir un délai de prescription de cinq ans qui court du jour où ce dol a été découvert

devant établir à la fois sa présence lors du contrôle et l'insuffisance des démarches effectuées ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les articles 1315 et suivant du Code civil et