de l'autorité de la chose jugée, cependant qu'il visait bien à trancher une contestation, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code

L. 231-8, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail; alors, au surplus, que les règles édictées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, relatives à la forme des attestations

que des dispositions particulières relatives aux cadres, prévues par la convention collective, ont été prises, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et L. 135-6 du Code du travail ainsi que l'article

700 du code de procédure civile.

de procédure civile, alors, d'une part, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le jugement attaqué qui n'expose, même succinctement, en aucune façon les moyens

202 du nouveau Code de procédure civile, et doit en apprécier la valeur et la portée ; qu'en s'abstenant de porter une appréciation sur la valeur d'attestations de cinq salariés de l'employeur, produites

(Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1995, où étaient présents : M.

[QP] pour l'établissement d'Issy les Moulineaux" ; Sur le deuxième moyen pris d'une violation de l'article 5 du code de procédure civile, le troisième moyen pris d'une violation des 10, 11 du code de

Antonio FFFFF..., domicilié [...], 134°/ M. Emmanuel OOO..., domicilié [...], 135°/ M. Benoît QQQ..., domicilié [...], 136°/ M. Sylvain GGGGG..., domicilié [...], 137°/ M.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66 de la Constitution, 136 du Code de procédure pénale, 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 2 du

son poste de travail, ce qui était de nature à établir qu'il y avait bien eu licenciement par l'employeur, n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles 1134 et 1315 du Code civil et

un poste dans ce magasin était de parfaite mauvaise foi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, qu'au surplus, pour les mêmes motifs, l'arrêt attaqué se trouve privé

1134 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 13 du pacte d'associés, intitulé "

Vu notamment les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de

X..., le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la représentativité d'un syndicat s'apprécie à la date de la désignation faisant l'objet du litige

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que, 3 /, la renonciation à un droit ne se présume

L. 131-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil, l'arrêt qui reprend à son compte la constatation des premiers juges que Mme Y..., salariée du GIE Axa immobilier, avait reconnu à Mme X..

1315 du Code civil; alors, d'autre part, que la société Talbot indiquait dans ses conclusions d'appel qu'entre le 23 octobre 1991 (date de la mise à pied conservatoire de M.