et 132-24 du Code pénal, 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a condamné X... à la peine de 17 ans de réclusion criminelle ainsi qu'à l'interdiction des droits civiques, civils

130-1, 132-1 du code pénal, L. 117 du code électoral et 485-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 du code pénal, 464-2, 485-1 et 593 du code de procédure

l'homme, 137, 137-3, 138 2° et 9°), 144 et 145 du code de procédure pénale, 485, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

1 du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21, al. 2, et 324-1 du code pénal, 706-141, 706-150, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code. » Réponse de la Cour 52.

132-19, 132-24, 311-1, 321-1, 321-2, 321-3, 321-9, 321-10, 131-26, 131-27, 131-31 et 131-35 du Code pénal, 427, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis avec mise à l'épreuve, 50 000 francs d'amende, et prononcé l'interdiction des droits visés à l'article 131-26 du Code pénal pour une durée de 5 ans ; "aux motifs

132 et 139 anciens du Code pénal, 442-2, alinéa 1, 442-1, alinéa 1, 442-11, 442-13, 131-26, 131-27, 131-31 du même Code, 22 et 36 du Code des instruments monétaires, 593 du Code de procédure pénale, défaut

, violation des articles 311-1, 311-7, 311-8 et 132-75 du nouveau Code pénal violation des articles 311-14, 131-26, 131-27, 131-31 du nouveau Code pénal, ensemble violation de l'article 349 du Code de

des droits visés à l'article 131-26 du Code pénal pour une durée de trois ans ; " alors qu'il résulte de l'article 131-10 du Code pénal que toute peine complémentaire a un caractère facultatif ; que

702-1, 703 et 593 du Code de procédure pénale, violation des articles 131-26, 131-21, 132-24 du Code pénal, ensemble violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

130-1, 132-1, 132-19 du code pénal, 464-2, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son

706-141 à 706-149, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ainsi que l'article 131-21 alinéa 3 du code pénal ; que l'article 131-21 du code pénal dispose que la peine complémentaire de confiscation

132-23 du Code pénal, 359, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, méconnaissance des existences de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, après

131-26, 132-23 du Code pénal, 362 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la peine de réclusion prononcée contre le demandeur a été assortie, d'une part, d'une peine de sûreté des deux tiers

131-26-2 du Code pénal a rendu obligatoire à tous les auteurs et complices d'abus de confiance la peine complémentaire d'inéligibilité de l'article 131-26, 2°, du même Code, ce texte n'est entré en vigueur

425-4, 431, 437-4, 460, 463, 464 de la loi du 24 juillet 1966 et des articles 321-1, 321-9, 321-10, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35 du Code pénal et 460 de l'ancien Code pénal, ensemble violation des articles

[T] et de sa situation personnelle ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les articles 1741 du code général des impôts, 131-26 et 132-1 du code pénal, 485, 485-1, 512 et 593 du code de procédure