"Sont inéligibles les personnes ( ...) privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en vertu des lois qui autorisent cette privation" ; qu'aux termes de l'article 131-26 du code pénal :

710 du Code de procédure pénale, d'une requête en difficulté d'exécution en demandant l'imputation de la sanction judiciaire prononcée par application des articles 441-10 et 131-27 du Code pénal sur la

Le X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à son encontre une peine d'interdiction temporaire d'une durée de 12 ans, alors, selon le moyen, que l'article 131-27 du Code pénal limite à

novembre 2006 ; que le requérant soulève, à l'appui de sa requête, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du premier alinéa de l'article 131-27 du code pénal

131-27 du Code pénal et 201 de la loi du 25 janvier 1985 ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la faillite personnelle d'Eric Z... pour une durée de 9 ans ; "alors qu'aux termes de l'article 131

432-17, 2° du Code pénal ne sont pas applicables à l'exercice d'un tel mandat, la cour d'appel a violé cette disposition, ainsi que les articles 131-27 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale

131-27, 131-28, 131-29, 222-13, 222-44, 222-47 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoirs, violation de la présomption d'innocence

131-27 du Code pénal, L. 625-2, L. 626-5 et L. 626-6 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé

attaqué, dans son dispositif, a confirmé « le jugement en ce qu'il a prononcé la peine complémentaire de l'article 131-27 du code pénal d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle

c'est pourtant nécessairement le cas lorsqu'une peine complémentaire d'interdiction d'exercer est prononcée directement sur le fondement de l'article 131-27 du Code pénal, d'autre part ?

et 131-27 du Code pénal ; Vu l'article 131-27 du Code pénal ; Attendu que, selon ce texte, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive, soit temporaire ;

131-27 du code pénal.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

131-27 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que l'interdiction temporaire d'exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive soit temporaire ; que, dans ce dernier cas,

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît l’article 131-27 du code pénal ; - il est privé de base légale en raison de l’inconstitutionnalité de l’article L.

L. 625-8, L. 625-10 du Code de commerce et 131-27 du Code pénal ; Vu l'article 131-27 du Code pénal ; Attendu que, selon ce texte, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale

Vu les articles 132-19 du code pénal, 464-2 et 485-1 du code de procédure pénale : 9.

1985, 131-27 et 112-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt a prononcé à l'encontre de Philippe X... une interdiction de diriger