[H] [Y] comme tenu d'exécuter ce plan conformément à ses propositions (articles L.626-10 et suivants et R.626-21 du Code de Commerce).

[X] [Y] comme tenu d'exécuter ce plan conformément à ses propositions (articles L.626-10 et suivants et R.626-21 du Code de Commerce) Fixe la durée de ce plan à 10 ans, et, désigne pendant cette durée

[U] [W] comme tenu d'exécuter ce plan conformément à ses propositions (articles L.626-10 et suivants et R.626-21 du Code de Commerce) Fixe la durée de ce plan à 10 ans, et, désigne pendant cette durée

C-207/1, § 35) ; que les articles L. 34-1, R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques et L. 621-10 du code monétaire et financier prévoient la conservation de données personnelles

Le moyen est pris de la violation des articles 465-1 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale. 22.

Sur les demandes principales Prenant appui sur les dispositions des articles L.133-6, L.133-23, L.133-18, L.133-19, L.133-44, L.133-4 a, L.133-4, e et L.133-4, f du code monétaire et financier, 73 et

L. 131-73 du code monétaire et financier, plusieurs dizaines de chèques et en mettant ainsi fin au découvert autorisé ; qu'aux termes de l'article L. 131-73, alinéa 1er du code monétaire et financier,

a été refusé à trois reprises ; que l'article L. 131-73 du code monétaire et financier en vigueur au moment des faits banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à sa disposition

L. 131-73 du code monétaire et financier ; 2°/ que le banquier, tenu d'une obligation particulière d'information et de conseil, doit informer son client sur la manière de faire valablement opposition

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme à la banque, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, le banquier tiré ne peut

du code monétaire et financier et 1937 du code civil ; 2°/ que dans ses écritures, la société soulignait que le carton de signature avait été établi par une personne qui n'avait pas été habilitée par

[I], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil.

65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935, devenu l'article L. 131-73, alinéa 5, du Code monétaire et financier ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer, ainsi qu'il y était invité par les

Après avoir rappelé que l'article L. 131-73 du code monétaire et financier impose à la banque tirée, préalablement au rejet d'un chèque pour défaut de provision suffisante, d'informer le titulaire du compte

MN..., domicilié [...] , 136°/ M. OK... XX..., domicilié [...] , 137°/ M. JJ... PI..., domicilié [...] , 138°/ M. QU... RX..., domicilié [...] , 139°/ M. KC...

L. 131-72 du Code monétaire et financier, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

L 131-73 du code Monétaire de Financier : Attendu qu'il y aura lieu de dire que les frais de procédure et honoraires des organes de la Redressement judiciaire et du commissariat au plan seront intégralement

L. 131-73 du code monétaire et financier, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il rejette