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3 résultats pour « article 1319 du code ivoirien des biens et obligat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2412076_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107479_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2224390_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

R. 425-11 à R. 425-13 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée

Source officielle