outre la Cour de cassation à poser à la Cour d’arbitrage une question préjudicielle formulée comme suit :     « L'article 44 de la loi coordonnée sur les hôpitaux du 7 août 1987, en ce qu'il

    Le 24 octobre 2011, une enquête pénale pour négligence professionnelle ayant entraîné mort d’homme (délit pénal prévu par l’article   293 § 2 du code pénal) fut ouverte contre Tch. et

La disposition transitoire de l'article 103 faisant référence aux lois pénales en général, le Constituant s'était nécessairement référé à la procédure correctionnelle ordinaire, sous la seule réserve que

    A l’époque des faits, l’article 420 ter du CIC se lisait comme suit   : «   La procédure est réglée ainsi qu’il est dit aux articles 1105 à 1109 du Code judiciaire.

Se référant à l’article 235 du code de procédure pénale et à l’article 84 du code pénal ainsi qu’à la doctrine relative à cette dernière disposition, elle releva que les contacts des détenus avec le monde

  » et non «   une peine subsidiaire d'emprisonnement susceptible de se confondre avec une peine privative de liberté par application des articles   132-3 et 132-4 du code pénal ancien

Kalinitchenko, et de l’accuser, sur le fondement de l’article 136 du code pénal, d’une atteinte à l’égalité des droits dans le chef des requérants. 38.

association structurée de plus de deux personnes, établie dans le temps, qui agit de façon concertée en vue de commettre des infractions terroristes visées à l’article 137 du code pénal.

    La disposition pertinente de la loi pénale genevoise (LPG) est libellée comme suit   : Article 11A – Mendicité «   1.

Elle demandait notamment si la différence de traitement entre les personnes relevant de l’article 23 § 1 du CNB et celles relevant de l’article   23/1 du même code violait les principes d’égalité

  Pissens invoque les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1.

L’article 420 ter du même Code se lit comme suit : “La procédure est réglée ainsi qu’il est dit aux articles 1105 à 1109 du Code judiciaire.

La peine d’emprisonnement fut suspendue au profit d’une «   mesure thérapeutique institutionnelle   » sur la base de l’ancien article 43 du Code pénal («   CP   »), remplacé par l’article

    Les articles 1382 et 1383 du code civil sont ainsi libellés   : Article 1382 «   Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

    Le 1 er janvier 2020, certaines dispositions du code civil ont été modifiées. En particulier, un troisième alinéa a été ajouté au paragraphe 6 de l’article 8.1 dudit code.

Accordingly, the Court finds the accused guilty of having violated Article 71(1) of the Greenland Penal Code since it does not find that the accused has, in accordance with Article 71(2) of the same Code

    Le 1 er janvier 2020, certaines dispositions du code civil ont été modifiées. En particulier, un troisième alinéa a été ajouté au paragraphe 6 de l’article 8.1 du code.

Il ordonna aussi, conformément à l’article 76 du code pénal, la confiscation et la destruction de quatre brochures qu’ils comptaient vendre à Mme Kyriakaki. B.

    L’article 29 de la Constitution se lit comme suit   : «   La République reconnaît les droits de la famille comme société naturelle fondée sur le mariage.