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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
60794cff9ba5988459c47c1f
23 mai 2002
23 mai 2002
1320 du Code civil ; 2° qu'en se bornant à affirmer que l'état des lieux établi contradictoirement par les parties ne correspondait pas à la réalité sans énoncer les motifs justifiant d'écarter ainsi
Source officielleciv1
613721f2cd580146773f8f37
23 juin 1993
23 juin 1993
1320 du Code civil ; que, par ces seuls motifs, elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
Source officiellecomm
613721d5cd580146773f7daa
8 décembre 1992
8 décembre 1992
avec Mme Madeleine Y..., copropriétaire du fonds de commerce acquis le 3 décembre 1980, résultant des énonciations de cet acte sous seing privé, ne pouvait être contesté par Mme Y..., sans violer l'article
Source officielleciv1
61372250cd580146773fbf64
13 décembre 1994
13 décembre 1994
1320 du Code civil, d'autre part, d'avoir inversé la charge de la preuve en imposant aux acquéreurs de prouver la réalité de leur paiement, alors qu'il incombait au vendeur, qui la contestait, d'établir
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301065
24 septembre 2013
24 septembre 2013
1134, 1229 et 1152 du code civil ; 2) ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QUE selon l'article 1230 du code civil, soit que l'obligation primitive contienne, soit qu'elle ne contienne pas un terme dans lequel elle
Source officielleCharges de copropriété
67f0243602fc178212f7e4c5
3 avril 2025
3 avril 2025
[V] [A] et Mme [M] [A] ont été cités selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616301534c6681071edf67f4
26 mars 2012
26 mars 2012
1321-1 du code civil et de l'ancien article 1840 du code général des impôts et condamner Madame [B] à lui restituer la somme de 31 698,44 euros.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6688de36676b73dd81b96ebc
5 juillet 2024
5 juillet 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110002
9 janvier 2019
9 janvier 2019
Z..., ès qualités ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à
Source officielle2 e chambre civile
69cf60b4cdc6046d47f3d91f
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article 1310 du code civil dispose que la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Source officielle1ère Chambre
5fdce657e3095150fa69e25f
23 octobre 2018
23 octobre 2018
Vu les articles 1317, 1318, 1319, 1320 et 1321 du Code civil, Vu l'article 860 du Code civil, - confirmer le jugement du Tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire en toutes ses dispositions sauf en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301103
21 septembre 2010
21 septembre 2010
1320 du code civil ; qu'en l'espèce, règlement de copropriété et état descriptif de division sont réunis dans un même document en date du 27 juillet 1981 modifié le 5 novembre 1981 puis le 28 et avril
Source officielle2ème chambre section A
63c10941bf9fd47c90a13b23
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[M] [K] demande à la cour de : Vu l'article 1202 du code civil, dans sa version applicable jusqu'au 1er octobre 2016, Vu les articles 1309 et 1310 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil,
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02787_20230801
1 août 2023
1 août 2023
1320 du Code civil, avec Maître Philippe Krikorian, ès qualités de président-fondateur en exercice, la somme de 5 000,00 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des faits diffamatoires non étrangers
Source officielleChambre 1
69d57239cdc6046d47728b6a
7 avril 2026
7 avril 2026
conditions prévues par l’article 766 du même code.
Source officielleChambre 3-4
5fdb86ade02cd96518b5f82b
28 février 2019
28 février 2019
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Anne FARSSAC, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre A - Civile
6791dffc1c87724b5e69d977
21 janvier 2025
21 janvier 2025
1130 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100185
17 février 2010
17 février 2010
1348 du Code civil.
Source officielleciv1
613722cacd580146774017cd
19 novembre 1996
19 novembre 1996
réelle de l'immeuble au jour de la donation, et non la valeur figurant dans l'acte de donation, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles 1320 et 1321 du Code civil, les énonciations d'un acte font
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00194
19 février 2013
19 février 2013
1320 et 1322 du code civil ; Mais attendu que loin de se borner à énoncer que la clause de renvoi serait une clause de style, l'arrêt, après avoir constaté que la commande litigieuse constituait le
Source officiellePage 1 sur 748