Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137245dcd58014677414e40
22 février 2005
22 février 2005
134-4 du Code de commerce ensemble de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel qui constate qu'aucune clause d'exclusivité n'avait été contractuellement consentie à l'agent commercial
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f0ba62ea6533065f551ec6
3 avril 2025
3 avril 2025
En application de l'article L.134-11 du code de commerce, chacune des parties peut mettre fin à un contrat d'agence moyennant un préavis.
Source officielleRéférés
6688de16676b73dd81b96d46
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L134-12 et 134-16 du code de commerce, soit au cas particulier deux ans de commissions.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
670f585c4ad0d5ee7d7e5d7c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 25 juillet 2023 Mme [E]-[C] demande à la cour au visa des articles L.134-1 et L.134-2 du code de commerce, L.134-12 et L.134-13 du
Source officielleChambre 3-2
696158a7cdc6046d47c64256
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La société Massilia export sollicite l'application de l'article L.134-11 du code de commerce et fait valoir que l'indemnité prévue à l'article L.314-12 du code de commerce est d'ordre public, qu'aucune
Source officielle3ème Chambre Commerciale
66fce3fc8d6ea26f688da92b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Dans ses écritures notifiées le 24 août 2023 la société PARIS BERLIN AGENTUR demande à la cour au visa des article 1103 du code civil, L.134-12, L134-13 du code de commerce et 700 du code de procédure
Source officiellecomm
613724a3cd58014677417248
14 juin 2005
14 juin 2005
elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil, ensemble l'article L. 134- 4 du Code de commerce ; 2 / que prive sa décision de base légale au regard des mêmes textes,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00840
7 octobre 2014
7 octobre 2014
de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 (article L, 134. 4 du Code de commerce), M.
Source officielleciv1
60794dec9ba5988459c48bc9
25 octobre 2005
25 octobre 2005
X... ne mettait pas en cause l'existence même du contrat ; 2 / en violation de l'article 1502 5 du nouveau Code de procédure civile, pour n'avoir pas recherché si la sentence n'était pas contraire à
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01041
26 octobre 2010
26 octobre 2010
Y... pour faute grave, ce dernier l'a assigné en paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 134-4 du code de commerce ; Attendu que pour dire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00590
11 juin 2013
11 juin 2013
L.134-4 du Code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1147 du Code civil ; 3°) ALORS QUE la modification des « conditions de travail » de l'agent, résultant du conflit existant entre celui-ci
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00961
10 novembre 2015
10 novembre 2015
L. 134-4 du code de commerce.
Source officiellecomm
6137267acd58014677425e01
30 mai 2007
30 mai 2007
1134, 1147 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 134-6, alinéa 2, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2 / qu'en raison de l'obligation de loyauté régissant les rapports entre le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00777
15 septembre 2009
15 septembre 2009
1315 du code civil, ensemble les articles L. 134-4 du code de commerce et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que seul le non respect d'une clause d'objectifs résultant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00351
14 avril 2021
14 avril 2021
L. 134-4 du code de commerce, ensemble les articles L. 134-11, L. 134-12 et L. 134-13 du même code. » Réponse de la Cour 10.
Source officielle1ère chambre civile A
65a0ec9d5bbe450008b2ce94
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la rupture du contrat À titre infirmatif, la société, s'appuyant sur les dispositions de l'article L. 134-4 du code de commerce, indique avoir découvert que l'agent commercial, pour éviter le rejet
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00477
26 mai 2009
26 mai 2009
1134 du Code civil ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'exclusion de l'application des articles L.134-1 et suivants du Code de commerce issus du décret du 23 décembre 1958 n'écartait pas la possibilité de se
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00307
31 mars 2021
31 mars 2021
L. 134-4 du code de commerce, et 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 8.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00238
11 mars 2014
11 mars 2014
X... tout droit à indemnité en raison de sa faute grave et de l'absence de justification du préjudice allégué ; que selon l'article L 134-13 du Code de commerce, l'agent commercial est privé de son droit
Source officielle1re Chambre A
61634d041c666ce2d9a48e1a
21 juin 2011
21 juin 2011
Cette situation est à l'origine de multiples 'décommissionnements' que je considère comme abusifs au regard de l'article L 134-9 alinéa 2 du code de commerce.
Source officiellePage 1 sur 2679