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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d6749ba5988459c5b32d
4 janvier 1971
4 janvier 1971
1340 DU CODE CIVIL ONT DECLARE CONFIRMER LA DONATION INITIALE DE L'OFFICE ET PRETENDU QUE CETTE DONATION, ACCEPTEE PAR EZVAN FILS, DEVAIT PRODUIRE LES MEMES EFFETS QU'UNE DONATION DANS LA FORME AUTHENTIQUE
Source officielleCour d'Appel
6253cb26bd3db21cbdd8cf2f
3 décembre 2008
3 décembre 2008
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101023
26 octobre 2011
26 octobre 2011
Michel X... et Mme B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président
Source officielleciv1
6137235fcd58014677408ec4
19 octobre 1999
19 octobre 1999
Joseph Z... un acte de donation-partage de 1990 auquel il n'était pas partie, la cour d'appel aurait violé les articles 1165 et 1340 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de ce dernier texte, la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210701
16 décembre 2021
16 décembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100059
28 janvier 2009
28 janvier 2009
de René X..., en vertu du testament olographe de ce dernier en date du 14 mars 1987 ; AUX MOTIFS QUE « Gilles et Paule DU A... soutiennent, sur le fondement des dispositions de l'article 1340 du Code
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34dc4cdc6046d47132244
1 avril 2025
1 avril 2025
articles L110-4 et L441-10 du Code de Commerce, Vu les articles 1336 à 1338 et 1347 du Code Civil, Vu l'article 1340 du Code Civil, Vu la date de l'exploit introductif d'instance du 27 octobre 2023,
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
680cab220acd6371535451c5
1 avril 2025
1 avril 2025
articles L110-4 et L441-10 du Code de Commerce, Vu les articles 1336 à 1338 et 1347 du Code Civil, Vu l'article 1340 du Code Civil, Vu la date de l'exploit introductif d'instance du 27 octobre 2023,
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6780bacdf25437b69df75a2e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le paiement fait par l'un des deux débiteurs libère l'autre, à due concurrence. » L'article 1340 du code civil dispose : « la simple indication faite par le débiteur d'une personne désignée pour payer
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61635dee683f470e3416dc7b
11 mars 2011
11 mars 2011
2010 par Mme [E] et la société MICA qui demandent à la cour, au visa des articles 122 et 554 du code de procédure civile, 931, 932, 943, 1110, 1117, 1338, 1340, 1370, 1371, 1376 à 1381, 2279 du code civil
Source officielleciv1
6137208acd580146773eb628
3 mai 2000
3 mai 2000
, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 908 et 911 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, les héritiers réservataires sont admis à établir l'existence
Source officielleCour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85ddc
14 novembre 2002
14 novembre 2002
970 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100900
13 juillet 2016
13 juillet 2016
D... dans le cadre du dépassement de fonctions dont il s'était rendu coupable, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1340 du code civil ; ALORS, ENFIN, QUE lorsque
Source officielle1ère chambre
DTA_2200811_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
1340 du code civil ; - la majoration de 1,25 prévue par le 2° de l'article 158-7 du code général des impôts a été appliquée de manière erronée à la base taxée en revenus de capitaux mobiliers sur le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110138
31 mars 2016
31 mars 2016
[L] [B] » ; qu'il est également énoncé par ce jugement qu'à la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1340 du Code civil par [P] [B] à raison de l'acceptation du testament par les héritiers
Source officielleChambre 1-1
6364ba23e405357f749ea4ae
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Selon elle, l'ordre irrévocable, à la SCI De Croyot de régler le solde du prix de la vente à la SCCV les Noisetiers, en application de l'ancien article 1340 du code civil ne constitue pas une cession de
Source officiellechambre 1-1
694d28bb75782d5f06921fe8
8 avril 2025
8 avril 2025
de la première phrase de l'article 1340 du code civil, qui dispose « la simple indication d'une personne désignée pour payer à sa place n'emporte ni novation, ni délégation », a pris acte de ce que la
Source officiellechambre 1-1
69ce5261cdc6046d47d9ee7f
8 avril 2025
8 avril 2025
de la première phrase de l'article 1340 du code civil, qui dispose « la simple indication d'une personne désignée pour payer à sa place n'emporte ni novation, ni délégation », a pris acte de ce que la
Source officiellechambre 1-1
67f630ffa9d5adc260548c24
8 avril 2025
8 avril 2025
la première phrase de l’article 1340 du code civil, qui dispose « la simple indication d’une personne désignée pour payer à sa place n’emporte ni novation, ni délégation », . a pris acte de ce que la
Source officielle1ère chambre civile B
603246bd14c1087cc6dd4624
13 mars 2018
13 mars 2018
722 du code civil.
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