Aux termes de l’article 1342-3 du code civil le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable. En l’espèce, il est établi que M.

La personne publique ne peut ainsi utilement se prévaloir, pour contester le droit à paiement de son cocontractant sur un fondement contractuel, ni des dispositions de l'article 1342-3 du code civil relatives

1342-3 du Code civil, - juger que le délai de règlement prévu par l’article L. 132-23-1 du code des assurances sera suspendu aussi longtemps qu’une décision de justice irrévocable, ou, subsidiairement

La personne publique ne peut ainsi utilement se prévaloir, pour contester le droit à paiement de son cocontractant sur un fondement contractuel, ni des dispositions de l'article 1342-3 du code civil relatives

ARAMIS invoque les dispositions des articles 1342-2 et 1342-3 du code civil.

1342-3 du code civil, est ainsi sans effet sur l'existence de sa dette à son égard.

1961 du code civil et 834 du code de procédure civile.

1342-3 du code civil, -condamné la société FMB à payer et porter à la société HALTON FOODSERVICE la somme de 120 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement (3 x 40 euros), et la somme

1342-3 du Code civil, Condamne Mme [V] [F] épouse [X] aux dépens de première instance et d'appel et autorise la Société Civile Professionnelle SOREL & Associés agissant par Me Aurore THUMERELLE, avocats

La société [D] [M] [H] se prévaut des dispositions dérogatoires de l'article 1342-3 du Code civil qui stipule que "Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable".

700 du code de procédure civile. - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1342-3 du code civil. - rappeler que l'ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit par provision

L'article 1342-3 du Code civil dispose : "Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable."

1342-3 du Code civil ; ➢ CONDAMNER Monsieur [Z] [U] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

1342-3 du Code civil ; * CONDAMNER Monsieur [T] [P] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille-et-Vilaine la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

D’une part, aux termes de l’article 1342-3 du code civil : « Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable ».

1342-3 du code civil : « Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable ».

1342-3 du code civil : « Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable ».

Aux termes de l'article 1342-3 du code civil, « le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable ».