, En tout état de cause, - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, - condamner Mme [J] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article

non fondés de violation des articles 1341, 1347 et 1348 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de manque de base légale au regard

et du prononcé du présent jugement pour celles à caractère indemnitaire, lesdits intérêts produisant eux-mêmes intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil - ordonné à la SA [1] de remettre

code civil, - condamner la société [Q] [2] à lui payer la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir

de l'article 1343-2 du code civil, - débouter la société Alexia et son liquidateur judiciaire de leurs demandes de fixation de loyer, Subsidiairement, - confirmer le jugement du 5 février 2025 en

700 du code de procédure civile.

R. 1334-27 du code de la santé publique, dans sa version applicable issue du décret 2006-1099 du 31 août 2006 ; 2°/ qu'en jugeant que, pour l'application de l'article R. 1334-27 du code de la santé publique

des intérêts échus conformément à l'article 1343-2 du code civil, - dire que sur présentation d'une copie de la décision à intervenir, la Caisse des dépôts et consignations, désignée par l'ordonnance

Chauffage Sanitaire Azuréen (CSA) la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamné la S.A.S.

1965 et de son décret d’application, Vu les dispositions de la loi du 23 décembre 2000, Vu les dispositions du code civil, et notamment l’article 1343-2, Vu les dispositions du code de procédure civile

Aux termes de l’article 2 du même règlement : « 1.

à son encontre, il entend solliciter les plus larges délais de paiements en application des dispositions de l'article 1343-5 du Code Civil, qu'en effet il vient seulement de retrouver un emploi salarié

1128,15 € avec intérêts au taux légal à compter de la décision, que les défendeurs devaient aussi être condamnés à lui verser la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre

légal à compter de la date du jugement conformément à l'article 1153-1 du code civil, et avec capitalisation des intérêts échus depuis une année en application de l'article 1154 du code civil, * la somme

sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1342-1 du code civil) ; 2°/ que le délai de prescription de l'action paulienne court à compter de la date à laquelle le créancier avait ou aurait

à hauteur de 10.196,68 euros et à compter des conclusions pour le surplus, - dire que l’article 1343-2 nouveau du code civil s’appliquera, - condamner la défenderesse au paiement de la somme de 3.500

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

les autres sommes avec capitalisation en application de l'article 1343-1 et 1343-2 du Code civil.