Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 312-26 du code de la consommation et 1343-2 du code civil : 16.

légal, sur la somme de 591 253,60 euros à compter du 24 mai 2021 jusqu'au complet paiement de cette somme, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil, à

1343-2 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - déclarer ses demandes recevables et bien fondées ; - constater que les manquements graves, répétés et continus à l’obligation essentielle

[Z] [M], se fondant sur les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240, 1343-2, 1359 et 1383-2 du code civil ainsi que sur les articles 9, 514 et 700 du code de procédure civile, demandent à la cour de': - débouter

de l'article 1343-2 du Code Civil.

Au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil

mai 2024, conformément à l'article 1302 du code civil ; - Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - Juger que tous les paiements effectués

La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément à l'article 1343-2 du code civil, et s'appliquera dès lors que les intérêts seront dus pour une année entière.

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil. CONDAMNER les requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

concurrence conformément aux articles 1347 et 1347-1 du code civil ; Accorder à M.

1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1353 du Code civil, ➢ Condamner solidairement ou, à défaut, in solidum, Mme [V] [S] née [U] et M.

prévues par l'article 1343-2 du code civil .

1343-2 du Code Civil, Condamner Madame [X] [U] épouse [G] et Monsieur [C] [G] au paiement d'une somme de 1.200,00 €, au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner Madame [X] [U] épouse

- ordonné la capitalisation des intérêts à compter du prononcé de la décision dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil - débouté Monsieur [U] [Y] et Madame [F] [W] de leur demande tendant

conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société U [M] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification

vu de la minute, Condamner Madame [K] à payer à Monsieur [U] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner Madame [G] [K] aux entiers dépens

Elle sollicite également, en application de l’article 1343-2 du code civil, leur condamnation solidaire au paiement des intérêts échus.

l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 000 euros, - ordonner que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt conformément aux dispositions de l'article