Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 271 résultats pour « article 1347 du code civil à due concurrence de la »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 271 résultats pour « article 1347 du code civil à due concurrence de la »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L121-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
Il en est de même des indemnités dues en cas de sinistre par le locataire ou par le voisin, par application des articles 1733 et 1240 du code civil.
Article 50
-La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une contribution additionnelle à la contribution mentionnée à l'article L. 137-7 du code de la sécurité sociale. V.
Article 144
-Code général des collectivités territoriales Art. L2334-7 II.
Article 69
-Code monétaire et financier Art. L711-17-1 II.
Article 37
Les charges qui pourraient résulter de l'application de la présente loi pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10
- Code de la sécurité sociale. Art. L613-11 II.
Article 87
- Code général des impôts, CGI. Art. 881 L II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article L624-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 85
Les sommes dues aux producteurs agricoles par leurs acheteurs sont payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée à l'exception de celles garanties par les articles L. 3253-2 et L. 3253-5 du code du travail, à due concurrence du montant
Article 135
-Code général des impôts, CGI. Art. 293 B II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 131
-Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 A II.
Article 40
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L815-13 II.
Article 53
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Article 2
Les décisions mentionnées à l'article R. 5122-4 du code du travail sont signées électroniquement, à l'aide d'un certificat RGS 1* (1 étoile), par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou
Article 69
-A créé les dispositions suivantes : -Code genéral des impôts Art. 810 ter II.
Article 129
I. – A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Article 9
Art. 200 quater A III. - Les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l'application du présent article sont compensées, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement, pour
Article 17
-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-14 II.
Article 70
-A modifié les dispositions suivantes : -Code genéral des impôts Art. 1647 B sexies II.
Article 140
-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 90
-La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'élargissement du champ des personnes susceptibles d'ouvrir un plan mentionné à l'article L. 221-30 du code monétaire et financier est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle
Page 1 · 77 271 résultats