, la cour d'appel a violé l'article 1348, alinéa 2, du Code civil ; 2 ) qu'en retenant, pour écarter la photocopie du testament comme moyen de preuve de l'existence de celui-ci, qu'(André) Y... avait

Jean-Marie C... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 novembre 1996), que, suivant un acte notarié du

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1341, 1347, 1348 et 1355 du code civil, dans leur rédaction

l'existence même d'un contrat la liant à la société Imprimix et soulignait que l'article 1341 du Code civil trouvait à s'appliquer ; qu'en déduisant néanmoins l'existence d'un contrat d'entreprise de

mai 2017, la cour d'appel a violé l'article 1347 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

2224 du code civil, ensemble l'article 1167 (devenu 1342-1) du même code. » Réponse de la Cour 8.

1347 et 1347-1, anciennement 1289, 1290 et 1291 du code civil et L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 1347 du code civil : 3.

1341 du Code civil impose la preuve par écrit des actes dépassant la valeur de 5 000 francs, il est fait exception à cette règle en présence d'un commencement de preuve par écrit ; qu'en ne retenant pas

Y..., en violation de l'article 1367 du Code civil ; Mais attendu que, pour statuer au fond, le tribunal (tribunal d'instance de Saint-Affrique, 18 novembre 1999) ne s'est pas fondé sur la délation

gage général, le créancier doit être traité comme un ayant cause à titre universel du débiteur et à ce titre, il est exclu qu'il puisse bénéficier de l'article 1328 du code civil ; qu'en refusant de prendre

légale ; "alors, d'autre part, qu'aux termes des articles 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 199 du Code de procédure pénale

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1341, 1347 et 1348 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Y..., accidentellement décédé en 1996, en paiement du solde du prix et des frais et commissions ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1341, 1347 et 1348 du code civil ; Attendu que pour condamner

Farouk X... l'a assigné en paiement de la somme de 110 246,08 euros ; Sur le second moyen : Vu l'article 1348 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

X... de la réception des virements correspondants, la décision se trouvant, dès lors, privée de base légale au regard de l'article 1347 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que si ladite

463 du code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ; Mais sur le moyen unique du pourvoi de la banque, pris en sa première branche : Vu les articles 1341, 1347 et 1348 du code civil ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1341, 1347 et 1348 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société

formelles du bon de commande, la cour d'appel a violé l'article 1338 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour