1981 par le tribunal de grande instance de Paris et le 9 octobre 1985 par la cour d'appel de Paris, en ce qui concerne les charges d'eau, 2°/ que l'arrêt attaqué a violé les articles 1315 et 1341 du Code

greffière, Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, Vu le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE rendu le 20 octobre 2025 entre, d'une part, Mme [C] [G],

commerçante, la cour d'appel a violé l'article 1341, devenu 1359, du code civil, ensemble l'article L. 110-3 du code de commerce ; 3°/ que les termes du litige sont déterminés par les dernières conclusions

1315 ancien (devenu 1353) du code civil et L. 341-4, devenu l'article L. 332-1, du code de la consommation ; 7°/ que la disproportion entre, d'une part, les biens et les revenus d'une caution et, d'autre

X..., la cour d'appel a violé le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal et l'article 1351 du code civil ; 2 / qu'une demande de remise de dette d'un assuré vaut reconnaissance par

1341, 1347 et 1356 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en retenant qu'un contrat avait été conclu en vue de la réalisation des travaux de peinture et que M.

B... l'autorité de la chose jugée attachée à une décision rendue dans un litige auquel il n'avait pas été partie, la cour d'appel a violé les articles 1351 (nouvellement 1355) du code civil et 480 du code

d'appel a violé les articles 1354 et 1356 du Code civil; et alors, de cinquième part, que la preuve d'un aveu peut résulter des mentions d'un jugement, même non revêtu de l'autorité de la chose jugée

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

[F] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [F] aux entiers dépens. M.

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que

Y..., l'exposant, n'était pas partie, la cour d'appel a violé l'article 1351 devenu 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1351 du code civil (devenu 1355 du code civil) ; 2°) ALORS, de deuxième part, QUE l'autorité de la chose jugée de ce qui a fait l'objet d'un jugement définitif entre les parties prises dans leurs mêmes

civile, ensemble l'article 1351 (désormais 1355) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 7.

devant le notaire pour faire les comptes entre elles, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil devenu 1355 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil

; qu'en jugeant cependant que le préjudice devait être indemnisé au titre d'une perte de chance, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil en méconnaissance de l'autorité de la

, a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil et l'article 480 du code de

a violé ce texte et l'article 1321 du même code ; et alors, d'autre part, que la simulation suppose une simultanéité au moins intellectuelle entre l'acte apparent et la contre-lettre ; que la cour d'appel