1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en estimant que la demande de Mme X... tendant à ce que soit constatée la nullité de son licenciement se heurtait à l'autorité

1353 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Selon l'article R. 1332-2 du code du travail, la sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée.

à son emploi bénéficie d'un droit au reclassement prévu par l'article L 1226-2 du Code du travail, dans le cas d'une inaptitude d'origine non professionnelle ; que le reclassement doit être recherché

code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, et de l'article 480 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de troisième part et à titre subsidiaire, la motivation par référence à une cause déjà

L 1332-4 du code du travail ; 2°/ qu'un fait antérieur à deux mois peut être pris en considération dans la mesure où le comportement fautif du salarié s'est poursuivi ou répété dans ce délai ; qu'en

des articles L.3171-1, L.3171-4 et D.3171-8 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. 2° ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société B... D... et la condamne à payer à M.

en application de l' article 700 du code de procédure civile, ainsi qu' aux dépens d' appel. » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Selon les dispositions de l'article L. 1226·2 du Code du

Sur les restitutions au profit des époux [SE] Les époux [SE] se fondent sur les dispositions des articles 1352-2 et 1352-7 du Code civil pour se prévaloir d’une somme due par Monsieur [U] [W] et Madame

1354 à 1356 du Code civil.

1315 du code civil dans sa version applicable au litige (devenu l'article 1353).

de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile et à supporter les dépens de la procédure.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 du Code civil ; ALORS ENFIN QUE ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile le jugement qui statue au simple visa d'éléments de preuve non précisément identifiés

o 8 100 euros d'indemnité au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail, o 2 699, 72 euros d'indemnité compensatrice de préavis, o 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure

455 du code de procédure civile.

L. 1226-15 du code du travail et 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 1226-10 du code du travail dispose que lorsque, à l'issue