Par ses dernières conclusions remises le 19 décembre 2025, Madame [Q] [O] demande à la cour de : Vu les articles 1360 et suivants du code de procédure civile Vu l'article 1361 du code de procédure civile

[Q] [G], conformément aux dispositions des articles 1301 et suivants du code civil. - selon la commune intention des parties, M. [M] [E] ou la S.A.R.L.

218 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; 3 ) qu'il résulte de l'article 1989 du Code civil applicable en Polynésie française qu'un mandataire ordinaire non habilité par la loi à

786 et 786-1 du Code de Procédure Civile, Conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, par ordonnance de clôture du 12 Mars 2026  les avocats des parties ont été autorisés à déposer

1373 et 1374 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

1374 du code civil, dit Mme B...

[Q] [H] (les consorts [Q]-[H]), appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1111, 1131, 1289, 1290, 1341, 1351, 1376 et1378 du code civil, de : à titre principal, - constater que les lots n°

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

eu pour effet de le priver définitivement de son droit d'appel contre ce même jugement, la cour d'appel viole l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 4°/ que l'article 353-2 du code civil ouvre la

Sur la recevabilité : L’article 1374 du code de procédure civile a été rappelé plus haut.

1351 du code civil et l'article L 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause.

Aux termes de ses dernières conclusions du 20 novembre 2018, Mme [K] [U] demande à la cour, au visa notamment des articles 1240 du code civil et 32-1, 559, 564, 1364, 1368, 1370, 1373, 1374 et 1375 du

1359 nouveau du code civil (ancien article 1341) au terme duquel les consorts V...

E..., la cour d'appel a violé les articles 706-11 du code de procédure pénale et 1351 du code civil ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement

Q... ; qu'en application de l'article 1351 du Code civil, le principe est que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard des parties qui étaient présentes ou représentées au litige et qui, dans

K... a agi dans son intérêt personnel afin de préserver le patrimoine de la SCI, il a également agi dans celui de Mme Q... en lui évitant de subir le recours prévu par l'article 1843-3 du Code civil qui

W..., quand l'objet du premier recours en garantie était distinct du recours exercé en sens inverse, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 2°/ que l'autorité de la chose