lequel aucune convention internationale ne prévoit une dispense de légalisation, n'ayant pas été légalisé fait foi au sens de l'article 47 du code civil ; qu'en retenant pour se fonder sur des actes non

lequel aucune convention internationale ne prévoit une dispense de légalisation, n'ayant pas été légalisé fait foi au sens de l'article 47 du code civil ; qu'en retenant pour se fonder sur des actes non

Au soutien de sa demande de licitation, il se fonde sur l’article 1377 du code de procédure civile.

même que l'acte authentique faisait foi à cet égard jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

, la cour d'appel a violé l'article 1319, devenu 1371, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1319, devenu 1371, du code civil : 3.

accomplis par le débiteur dessaisi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du principe de subsidiarité de l'action de in rem verso, violant ainsi l'article 1371 du Code civil, ensemble l'article

Moniez, ce qui caractérisait au contraire un manquement de la banque à son obliagion de contracter de bonne foi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, ensuite, que par voie de

X..., a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'un écrit, même s'il a comporté à l'origine un blanc-seing, fait foi des conventions qu'il contient comme si elles

[T] expose au regard de l’article 654 du code de procédure civile que la signification des actes de saisie a été opérée à une ancienne adresse et ce alors que la SAS City Care avait connaissance de son

[X] déniait l'écriture qui lui était attribuée par eux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315, 1323 et 1324 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

de base légale au regard des articles 1372 du code civil et L 1237-13 du code du travail.

élément de preuve insusceptible de rendre recevable la nouvelle demande d'exequatur, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1355 nouveau – 1351 ancien - du code civil

[Y] [F], aux visas des articles 809 du code de procédure civile, 1302, 1302-1 et 1305 du code civil, afin de : Dire et juger qu’il n’existe aucune contestation sérieuse, Dire et juger que l’indu et

comme prévu et que, faute par eux de le faire, le jugement vaudrait acte de vente aux conditions envisagées, les condamnant, en outre, à payer aux vendeurs le prix fixé ainsi que des dommages-intérêts

pouvait dès lors invoquer la responsabilité de la banque du chef du préjudice que lui avait causé la contre passation tardive de l'écriture, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1376 du code civil

l'acte était ou non causé par une remise de fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1315 du code civil ; 3°/ que les juges ne peuvent statuer

X... serait dispensé de poursuivre l'exécution de son préavis ce qui aurait dispensé la FIDAL de le régler, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors que l'exécution du préavis étant

1315 du Code civil et de l'article L. 321-13 du Code rural ; Mais attendu qu'en se référant à la déclaration de succession de Paul, Gustave X... mentionnant au passif une créance de salaire différé